L'e-facturation des entreprises
05 juin 2018

QUESTION ORALE DE M.

EVRARD À

M.

JEHOLET, MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DE

L’INDUSTRIE, DE LA RECHERCHE, DE

L’INNOVATION, DU NUMÉRIQUE, DE

L’EMPLOI ET DE LA FORMATION, SUR «

L’E-

FACTURATION DES ENTREPRISES

»

M.

le Président

. - L'ordre du jour appelle la

question orale de M.

Evrard à M.

Jeholet, Ministre de

l'Économie, de l’Industrie, de la Recherche, de

l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la

Formation, sur «

l’e-facturation des entreprises

».

La parole est à M.

Evrard pour poser sa question.

M.

Evrard

(MR). - Monsieur le Ministre, depuis

très longtemps, on répète que l'utilisation de l'e-

facturation devrait, à terme, faciliter le travail

administratif des entreprises, qu'elles soient grandes ou

petites.

À l'heure actuelle, si les chiffres sont exacts, on ne

compte aujourd'hui que 4

% à 5

% des factures qui sont

émises véritablement sous l'angle électronique et qui

peuvent être utilisées directement par des fiduciaires ou

des bureaux de comptabilité. Autrement, on a des

factures qui sont simplement scannées et transférées par

courriel, ce n'est pas de cela qu'il s'agit.

P.W.- C.R.A.C. N° 157 (2017-2018) - Mardi 5 juin 2018

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En 2017, j'avais eu l'occasion d'interroger votre

prédécesseur sur l'usage des factures électroniques dans

les entreprises. À l'époque, il était question d'un module

de sensibilisation et de formation à la facturation

électronique qui devait être élaboré et mis en place

notamment par l'Agence du Numérique, et ce, dans le

cadre de la stratégie Digital Wallonia. Notamment, il

devait être diffusé et utilisé par différents acteurs et par

les fédérations professionnelles.

Monsieur le Ministre, je voulais faire le point avec

vous sur cette proposition de l'époque et voir si ce

module est effectif, s'il a été mis en place et de quelle

manière l'Agence du Numérique peut déjà,

éventuellement, aujourd'hui, tirer des conclusions par

rapport à cette mise en œuvre. Je crois que c'est

évidemment un défi pour demain en vue de faciliter les

tâches administratives au sein des entreprises.

Je vous remercie pour votre réponse.

M.

le Président

. - La parole est à M.

le

Ministre

Jeholet.

M.

Jeholet

, Ministre de l'Économie, de l’Industrie,

de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de

l’Emploi et de la Formation. - Monsieur le Député, le

dernier baromètre des entreprises de l'Agence du

Numérique indique une proportion de 47

%

d'entreprises wallonnes actives dans l'envoi de factures

par voie digitale, avec une progression de 15

points en

deux ans. Seuls 8

% de ces factures électroniques

résultent d'une véritable automatisation de traitement

entre émetteur et récepteur.

La situation est semblable au niveau fédéral, avec un

taux de factures électroniques intégrées émises par les

entreprises belges de 8

%.

Le gain potentiel d'une adoption est pourtant estimé

à 3,4

milliards d'euros par an par le secrétaire d'État à la

Simplification administrative du Gouvernement fédéral.

Passer à la facturation électronique est un enjeu

important pour nos entreprises. Pour y parvenir,

plusieurs mesures de facilitation sont en cours

d'adoption, comme la définition d'un standard européen,

l'acceptation obligatoire de factures électroniques par les

États européens dès le 19

avril 2019, avec entrée en

vigueur de la directive européenne.

La transposition de la directive dans le droit belge

est en cours.

Certains pouvoirs publics vont plus loin en la

rendant obligatoire pour leurs fournisseurs. C'est par

exemple déjà le cas pour la Flandre depuis le 1er janvier

2017 et l'État fédéral pour les montants de plus de

165000 euros depuis juillet 2017.

Ces deux pouvoirs ont utilisé la plateforme

Mercurius pour développer leurs services développés

par l'État fédéral et à disposition de tous les pouvoirs

publics belges. Elle permet de limiter les difficultés

techniques d'implémentation et d'offrir un service

harmonisé aux utilisateurs qui l'adopteront d'autant plus

vite qu'ils ne doivent pas faire face à des outils

différents pour chaque niveau de pouvoir.

L'activité de facturation concerne toutes les

entreprises, quel que soit leur taille ou leur secteur.

Encore peu utilisée en Wallonie, elle est un premier pas

dans la digitalisation de leur gestion qui peut s'avérer

rentable à court terme.

L'objectif du projet de l'Agence numérique est

d'offrir, par le biais de séances de sensibilisation, une

vision claire de ce qu'est la facturation électronique. Un

cadre global est dressé pour aider les entrepreneurs lors

de sa mise en place, notamment lors du choix d'une

solution adaptée à leurs besoins.

Le projet est mis en place sous forme de sessions de

sensibilisation destinées à deux publics cibles

:

- les entreprises de petite taille

: PME, TPE et

indépendants

;

- les métiers du chiffre, comptables, réviseurs,

considérés comme conseillers principaux des

entrepreneurs wallons.

Le concept a été testé et lancé en septembre 2017.

Un premier bilan a été dressé en février dernier

: 362

entreprises, correspondant à 515 participants, ont pris

part aux 17 premières séances de sensibilisation

organisées par plusieurs partenaires publics et privés.

Parmi ceux-ci

: le Groupement francophone des

Professionnels de la Comptabilité, le Syndicat neutre

pour indépendants, Securex, l'Agence pour l'Entreprise

et l'Innovation.

Parmi les entreprises participantes, on dénombre une

majorité de fiduciaires

: 303.

Les formulaires de satisfaction montrent que 93

%

de participants sont satisfaits aux séances de

sensibilisation dont le contenu est adapté à leur niveau

de connaissances et à leurs besoins immédiats, des

intentions globalement positives à la sortie de la séance

de sensibilisation, un peu moins de 60

% souhaitent

s'informer davantage sur la facturation électronique

;

15,85

% comptent l'adopter avec l'aide d'un prestataire

;

42,86

% vont la conseiller à leurs clients

; 37,66

%

souhaitent demander un chèque-entreprise pour financer

l'accompagnement de cette transformation numérique.

Le programme se poursuit via de nouveaux

partenariats.

L'Agence du Numérique collabore étroitement avec

l'Office de la Transformation digitale du SPF Stratégie

et Appui et Agoria pour le volet e-goverment

:

obligation de recevoir des factures électroniques,

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P.W.- C.R.A.C. N° 157 (2017-2018) - Mardi 5 juin 2018

Le développement d'une offre de produits et services

adaptée aux attentes des petites entreprises

: table ronde,

sensibilisation au cadre d'interopérabilité, c'est ce que

l'Agence du Numérique organise et fait encore en la

matière.

M.

le Président

. - La parole est à M.

Evrard.

M.

Evrard

(MR). - Merci, Monsieur le Ministre,

pour votre réponse. J'avais pris toute une série de notes

et au fur et à mesure de vos explications, j'ai eu déjà les

réponses par rapport à la faculté qu'ont les PME et TPE

de mobiliser les chèques-entreprises par rapport à cette

thématique. Je m'en réjouis. Mais au-delà de cela, bravo

pour les actions de sensibilisation. Maintenant, il faut

concrétiser l'essai et faire en sorte que les entreprises

passent à l'acte pour franchir ce cap. Vous avez cité les

chiffres

: 8

% des entreprises qui sont réellement dans

cette réalité de facturation numérique, c'est évidemment

très peu et je crois qu'il faut, en tout cas, poursuivre les

efforts et continuer à informer au maximum, notamment

par les chambres de commerce, par tous les canaux de

diffusion à l'endroit des entreprises, qu'il existe des

outils qui leur permettent demain d'avoir une charge

administrative allégée. Je crois que d'aucuns seront

ravis, évidemment, d'adhérer à de tels projets.




Source : http://parlement.wallonie.be