La problématique dans certaines communes du débit de l'eau
13 novembre 2018

La problématique dans certaines communes du débit de l'eau fournie par la Société wallonne des eaux (SWDE)

  • Session : 2018-2019
  • Année : 2018
  • N° : 149 (2018-2019) 1
  • Question écrite du 30/10/2018
    • de EVRARD Yves
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings

La gestion du réseau d'eau est un enjeu majeur au sein de chaque commune wallonne.

Plusieurs d'entre elles ont décidé pour différentes raisons de remettre leur réseau d'eau en gestion par la SWDE qui fait très souvent un excellent travail.

Cependant je souhaiterais attirer l'attention de Monsieur le Ministre sur un problème qui s'avère malheureusement récurrent : celui de la disponibilité en eau pour les services de secours et notamment les pompiers.

L'exemple récent vécu par le Bourgmestre de La Roche en Ardenne témoigne une fois de plus de la nécessité et de l'urgence de se pencher sérieusement sur cette question.

C'est impuissant qu'il a assisté à un sinistre sur sa commune, l'une des raisons étant le manque de débit d'eau disponible aux bouches pourtant prévues à cet effet. Le réseau étant la propriété de la SWDE, celle-ci ne peut s'engager à fournir un débit suffisant pour faire face à des situations catastrophiques.  Cette responsabilité incombe aux pouvoirs communaux et singulièrement au bourgmestre.

On se demande dès lors, lorsque le réseau n'est plus entre les mains communales, comment celle-ci peut alors honorer ses responsabilités civiles en la matière. On imagine mal les communes devoir investir dans un nouveau réseau parallèle à celui existant.

Il ressort de cet épisode que cette commune ne serait pas la seule dans le cas et qu'au contraire, cette situation serait généralisée dans nombre de communes wallonnes.

En conséquence, s'agissant d'une mission régalienne des autorités communales que d'assurer la sécurité de ses administrés, peut-il me rassurer sur la situation actuelle ?

On comprend vite qu'il existe un problème majeur puisque les bourgmestres n'ont pas la possibilité de tester le réseau afin d'identifier des lacunes éventuelles à certains endroits.

A-t-il déjà été interpellé par d’autres interlocuteurs devant cette problématique ?

Quelle est son analyse ?

Cette problématique a-t-elle déjà été examinée par ses soins afin de dégager des pistes de solutions, à la fois sur le plan de la responsabilité civile, mais aussi sur le plan opérationnel ?

A-t-il identifié dans certains cas des alternatives réelles et efficaces permettant de sécuriser la population en toutes circonstances ?

  • Réponse du 23/11/2018
    • de DI ANTONIO Carlo

La problématique soulevée n’est pas propre à la SWDE, mais elle concerne l’ensemble des distributeurs d’eau en Wallonie, quel que soit leur statut.

Si les distributeurs ont une obligation de fournir de l’eau de qualité et en quantité pour les besoins domestiques, toutes les autres utilisations ne peuvent être qu’accessoires et ne peuvent en aucun cas générer le risque d’altérer cette fonction première des réseaux d’eau.

Ce sont les communes qui doivent disposer de ressources suffisantes en eau d’extinction, comme repris dans l’article 7/1 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile. Pour ce faire, elles peuvent recourir au réseau de distribution (bouches d’incendie) ou à un approvisionnement en eau courante ou stagnante (cours d’eau, bassin, étang, et cetera). Ceci fait partie des compétences du Ministre de l’Intérieur.

Les distributeurs peuvent proposer des « points de noria » dans chacun de leurs réseaux, sur lesquels les services de secours peuvent disposer de ressources dans les meilleures conditions possibles de débit et de pression. D’autre part, avec la sécurisation du réseau d’eau au travers du schéma régional des ressources en eau, si la dimension du réseau le permet, les pompiers pourront ponctuellement disposer d’une pression plus importante et surtout d’une quantité suffisante pour l’extinction d’un incendie grâce à l’apport d’une source d’alimentation alternative.




Source : http://parlement.wallonie.be