L'intégration du réseau de gestion centre-ville au sein de la DGO6
29 janvier 2019

l’Emploi et de la Formation, sur « l'intégration du réseau des cellules de gestion centre-ville au sein de la DGO6 »

M. Evrard (MR). - Monsieur le Ministre, le dispositif gestion de centre-ville est une expérience mise en œuvre par la Région depuis 1997. L'objectif de ces structures, souvent privées et publiques, est de créer un environnement favorable au développement économique et social des centres-villes. Les champs d'action sont multiples : le développement commercial du centre-ville, la requalification de son habitat. Elle travaille également sur le cadre de vie en général ainsi que sur la promotion des centres-villes.

En 2019, on compte encore 14 cellules de gestion de centre-ville dans les villes suivantes : Arlon, Charleroi, Châtelet, Dour, Hannut, La Louvière, Louvain-la-Neuve, Liège, Mons, Mouscron, Namur, Sambreville, Tournai, et Verviers. Ces cellules étaient coordonnées depuis le lancement des projets en 1997 par l'association du management de centre-ville, plus communément appelé AMCV. À l'échelle wallonne, la coordination régionale était assurée au sein de la DGO6.

Fin décembre 218, vous avez décidé d'intégrer au sein de la DGO6, à partir du 1er janvier 2019, les missions confiées jusque-là à l'AMCV, et de ne plus confier le tutorat du réseau des cellules de gestion centres-villes à ladite association.

Si on devine, Monsieur le Ministre, votre volonté de simplification administrative et fonctionnelle de ces structures, j'aurais souhaité vous interroger sur les points suivants. D'une part, quels sont les éléments qui amènent le Gouvernement wallon à mettre fin à une collaboration avec notamment l'association du management de centre-ville ? Quels enseignements tirez-vous de cette collaboration ? Comment les missions seront-telles intégrées au sein de la DGO6 ? Et quelles sont vos priorités en matière de dynamisation des centres-villes ?

Je vous remercie pour votre réponse.

M. le Président. - La parole est à M. le Ministre Jeholet.

M. Jeholet, Ministre de l'Économie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation. - Comme vous l'évoquez très justement, cette décision traduit cette volonté de rationaliser les moyens affectés à la politique de gestion des centres-villes et de concentrer l'expertise au sein de l’administration wallonne.

En effet, en 20 ans, la DGO6 a acquis une expérience très appréciable de la politique de la ville et de ses enjeux, au travers de ses contacts avec l'AMCV, les cellules de gestion centre-ville, et de ses participations aux différents groupes de travail. Elle a en outre collaboré étroitement aux divers travaux de la Conférence permanente de développement territorial menée dans le cadre de la politique de la ville et des enjeux de base. Cette expertise était jusqu'il y a peu largement sous-exploitée.

Cette décision a également été prise sur base d'une série d'autres constats importants que je vous expose rapidement. D'abord, le suivi de terrain n'était plus aussi prégnant qu'initialement. Et la qualité du suivi n'était plus suffisamment appréciable. L'administration était confrontée à des plaintes de certains gestionnaires quant à la qualité des services offerts par l'AMCV, tant en termes d'accompagnement de terrain qu'en termes de formation.

De plus, le réseau wallon de gestion centres-villes ne bénéficiait que trop peu des retombées des missions de représentation qui étaient assurées par l'AMCV. Des manquements quant à la réalisation des missions ont également été constatés. Par exemple, la convention liant la Région à l'AMCV pur l'année 2017 intégrait la réalisation de dossiers techniques destinés aux cellules de gestion des centres-villes wallonnes, visant un travail de mise en commun pour développer de nouveaux projets au niveau régional. Ce travail n'a été réalisé qu'en 2018 et après des demandes insistantes de la DGO6.

Il faut aussi savoir que l'AMCV menait parallèlement des prestations de plusieurs natures, marchandes et non marchandes : l'accompagnement des cellules de gestion centres-villes sous le couvert de l'AMCV, des prestations rémunérées sous le couvert de l'AMCV, mais également des prestations rémunérées sous le couvert d'AUGEO, son bureau d'études, pour des prestations privées. Il est important de préciser que toutes ces activités étaient hébergées au sein d'une seule et même structure juridique, à savoir l'ASBL AMCV.

Ce mélange des genres rendait particulièrement complexe une lecture budgétaire claire étant donné cette coexistence au sein d'une seule et même ASBL d'activité de service public subventionné, d'activités menées par l'AMCV et générant des recettes, ainsi que l’activité marchande menée par son bureau d'études. Il existait un risque clair de voir l'AMCV exploiter les données statistiques aussi récoltées par les cellules de gestion centres-villes, dans le cadre de sa mission de service public pour alimenter les activités marchandes de son bureau d'études. Les concepts de bonne gouvernance et de concurrence loyale par rapport aux autres consultants actifs dans ces matières m'ont semblé sérieusement mis à mal.

Ainsi, constatant que ces différents points complexifiaient la mise en œuvre de la convention qui liait la Wallonie et l'AMCV, j'ai proposé au Gouvernement wallon d'intégrer au sein de la DGO6 les missions qui étaient confiées à l'AMCV. Ce changement de tutorat du réseau de cellules de gestion centres-villes est effectif depuis le premier janvier 2019.

L'intégration à la DGO6 s'opérera de manière progressive et harmonieuse au niveau des départements de l'emploi et de la formation professionnelle et du développement économique, en étroite collaboration avec le réseau des cellules de gestion des centres-villes, afin de répondre au mieux à leurs besoins.

En ce début d'année, les rencontres entre la DGO6 et les gestionnaires de centres-villes seront organisées afin d'identifier de manière exhaustive leurs besoins et de prioriser les actions d'appui à mettre en œuvre par la DGO6.

Je me suis un peu attardé dans ma réponse, mais il s'agit là d'un sujet qui me tient particulièrement à cœur. Le Gouvernement wallon a récemment octroyé un financement aux cellules de gestion de centres-villes, afin de couvrir une partie des dépenses relatives aux actions de développement et de soutien du commerce de proximité.

Vous connaissez aussi les pop up stores et le cadre légal que nous avons voté au Parlement afin de favoriser l'émergence de ces magasins éphémères dans les cellules vides des centres-villes. Nous avons voté ce décret sur le bail commercial de courte durée, qui est entré en vigueur le premier mai dernier.

Je vous informe aussi que le projet de décret rétablissant les indemnités compensatoires pour les commerçants impactés par des travaux de voirie publique sera prochainement présenté en troisième lecture au Gouvernement. Cela avance.

M. le Président. - La parole est à M. Evrard.

M. Evrard (MR). - Merci, Monsieur le Ministre pour votre réponse qui s'inscrit finalement dans la droite ligne de l'action qui est la vôtre, notamment de pouvoir évaluer et réorienter toute une série de dispositifs et mettre les acteurs face à leurs responsabilités. Je constate ici que le système existait et qu'il a été mis en place en 1997. Cela remonte déjà à quelques années.

Et puis, vous avez évoqué les raisons qui amènent parfois, au fil du temps... Il est logique que des structures, qu'elles soient ASBL ou autres, souhaitent diversifier leurs activités ou, en tous cas, élargir leurs champs de compétences. Effectivement, à partir du moment où cela vient en forme de conflit d'intérêts avec la mission de base qui est la leur, je ne peux que vous remercier d'avoir corrigé le tir. On a voté toute une série d'éléments par rapport à la dynamisation des centres-villes.

Je voulais aussi vous rappeler la nécessité de travailler en synergie avec votre collègue, notamment en ce qui concerne les smart cities et le développement du commerce numérique qui va aussi permettre de développer le centre-ville et aux acteurs et aux commerçants de renforcer leur attractivité en la matière.

M. le Président. - Petite réaction avec l'autorisation de M. Evrard, la parole est à M. le Ministre Jeholet.

M. Jeholet, Ministre de l'Économie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation. - Simplement par rapport à ce dernier point, le Gouvernement a lancé un appel à projets, à hauteur de 4 millions d'euros pour les communes, et aussi avec une partie réservée aux communes plus petites, aux communes rurales dans le cadre des smart cities. C'est un appel à projets que l'on vient de lancer avec ma collègue, Mme De Bue, et qui est aussi important pour le commerce des centres-villes.




Source : http://parlement.wallonie.be