Contrat d'insertion
20 janvier 2019

Projet de décret abrogeant le décret du 2 février 2017 relatif au contrat d’insertion et l’arrêté du 22 juin 2017 portant exécution du décret du 2 février 2017 relatif au contrat d’insertion
(Doc. 1245 (2018- 2019) N° 1 et 2)

M. Evrard (MR). - Effectivement, je ne partage pas l'analyse qui est la vôtre, d'autant plus que ce décret, me semble-t-il, au regard des débats que nous avons eus, convergeait vers deux constats.

Le premier, c'est qu'il faut continuer à être extrêmement attentifs aux jeunes qui veulent suivre et vivre une première expérience professionnelle. C'est le cas, notamment, des NEET qui représentent, je le rappelle, pas moins de 15 %, c'est une partie du public qui était visé par la mesure, mais j'y reviendrai dans quelques instants.

Le deuxième élément concerne la nécessité de réformer un dispositif lorsqu'il ne fonctionne pas, à entendre vos propos, je vois que vous ne partagez plus ce point de vue, mais je crois qu'il en va de la bonne gouvernance, et les chiffres sont là pour en attester. Quand vous avez un dispositif initial, où les auteurs initiaux, que vous connaissiez bien, espéraient sensibiliser, notamment, pas moins de 10 000 jeunes, puis que, in fine, c'est vrai, dans un laps de temps relativement court – 18 mois, 20 mois –, on se rend compte qu'ils ne sont que 72 à avoir adhéré à ce type de contrat. Septante-deux, on est en dessous de 1 %. Sur une échelle infinie, cela veut dire zéro. La mesure, c’est 0 %.

Je crois que l'on doit s’interroger par rapport à cela sur ce qui fait en sorte que le dispositif fonctionne ou pas, notamment sur la structure et la manière dont on a conçu le dispositif.

La première des choses, c’est finalement avoir un dispositif qui soit en phase avec les employeurs et qui soit également en phase avec les demandeurs d’emploi, puisque ce sont eux qui étaient visés en la matière. Un élément de réponse, que l'on a eu l’occasion de mettre en évidence, non seulement à travers nos débats, mais cela a été relayé aussi par le FOREm, c’est notamment la durée : 18 mois.

Quant à demander à un jeune qui n’a jamais travaillé d’attendre encore 18 mois avant de pouvoir émarger à une quelconque mesure, franchement, on peut s’interroger sur la pertinence du choix de ces 18 mois. Je suis convaincu que si l'on avait ramené cela à six mois, on aurait eu des effets et de meilleurs résultats à ce niveau-là.

Le deuxième élément, qui a été également mis en avant par le FOREm, c’est la question de la durée pour l’employeur, l’obligation d’engager, pendant 12 mois, la personne qui rencontrait les conditions.

Et puis – cela a été également évoqué –, il y a un troisième élément qui fait que la mesure n’a pas pu sans doute rencontrer le succès escompté : cette mesure venait finalement en concurrence directe avec deux autres dispositifs qui, eux, fort heureusement, rencontrent un certain succès, à savoir celui destiné aux jeunes de moins de 25 ans et celui qui concerne les demandeurs d’emploi qui le sont depuis plus de 12 mois dans ce statut. Cette concurrence a inévitablement entraîné des choix de la part des employeurs dans les dispositifs qui leur correspondaient le mieux.

Vous avez évoqué aussi la question de la publicité d'un projet qui n’était pas suffisamment connu des employeurs. Je me suis permis de faire quelques remarques encore hier, en commission, au ministre. On ne parle pas de 20 %, 25 % ou 30 % et où l'on doit évaluer, on est proche de zéro. Le dispositif, très clairement, faisait partie d’un package qui était connu des employeurs. Si j’y ajoute les deux mesures que je viens d’évoquer, à savoir 25 ans au maximum et 12 mois en tant que demandeur d’emploi, couplées à celui des personnes plus âgées 55 ans et plus, on voit que ce package, finalement, fort heureusement, a rencontré un succès dans les deux mesures que je viens d’évoquer, même si, pour les personnes plus âgées, le succès est, là, plus mitigé.

Vous avez évoqué aussi la question de la méthodologie. Je voudrais vraiment saluer la méthodologie qui a été celle du ministre. C’est vrai que c’est tentant, quand on est dans l’opposition, de dire : « Le ministre ne concerte personne. Il avance à la hussarde. On le voit également dans d’autres projets. » Je voudrais quand même rappeler que, quand on a une mesure qui a un résultat nul, ce serait une faute de ne pas prendre de mesures rapides pour évaluer le dispositif.

Le ministre a pris la peine, le soin finalement, alors que le constat était cinglant, de concerter son entourage, notamment la cellule transversale d’évaluation, le FOREm, le CESW, qui sont évidemment arrivés à des conclusions identiques. Je crois que, en la matière, on ne peut pas reprocher quoi que ce soit au niveau du ministre et de son cabinet.

Reste la question finalement de savoir ce que l'on fait avec ces jeunes, parce que l'on sait que c’est un public à l'égard duquel – je l’ai dit à l’entame de mon propos – nous devons être extrêmement vigilants. Ce sont des gens qui sont parfois en décrochage. Là, aussi, on a des éléments de réponse. Il y a des alternatives aujourd’hui.

Vous avez évoqué le budget. Effectivement, le budget a été revu à la baisse de manière dégressive pour mieux correspondre aux besoins. Notamment – j’imagine que le ministre le confirmera –, ce budget a fait l’objet d’un transfert vers les mesures qui ont bien fonctionné. On retrouve – c’est le FOREm qui l’affirme également –, dans les dispositifs « moins 25 ans » et « 12 mois et plus », le public cible qui était concerné par la mesure que nous abrogeons aujourd’hui.

On remarque en effet que ce n’est pas toujours pour l’employeur le montant de la dotation, puisque, dans le dispositif que nous supprimons, l’aide était pratiquement de 700 euros, ce qui est quand même significatif. Ce n'est pas toujours l'argent qui compte, mais bien la manière dont on doit mettre le dispositif en place.

À côté de cela, et j'imagine que le ministre le rappellera à souhait, il y a toute une série de dispositifs qui voient le jour, comme les mesures coups de poing qui ont été évoquées il y a quelque temps avec à la clé près de 350 euros qui sont mis à disposition, notamment en ce qui concerne les jeunes qui veulent se former pour les métiers en pénurie.

Nous avons évoqué hier – cela ne vous a pas échappé – une forme de toilettage au niveau du plan SESAM. Là aussi, je crois que c'était une bonne action d'actualiser ce dispositif.

Le ministre s'est engagé aussi à une importante réforme en matière des PFI, autrement dit Plan Formation Insertion, qui consiste en un contrat tripartite entre le demandeur d'emploi, le FOREm et l'employeur. Il a fait ses preuves par le passé à travers sa flexibilité et la cohérence du dispositif par rapport aux attentes des employeurs.

Enfin, vous savez aussi que, au niveau de l'IFAPME, de nombreuses mesures ont été complétées pour renforcer les aides à l'emploi.

On a évoqué la question du budget. Je voudrais donc, pour conclure et ne pas être trop long, dire combien le ministre est cohérent entre ce qu'il annonce et ses actes. Il joint les actes à la parole, en consultant avant de prendre une décision et ensuite en réorientant les moyens de manière à les optimaliser. C'est la raison pour laquelle, sans concession, nous soutiendrons évidemment ce projet de décret.

Je vous remercie pour votre attention.

(Applaudissements)

M. Jeholet, Ministre de l'Économie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation. - M. Evrard et M. Drèze ont beaucoup dit sur cette mesure. Monsieur Drèze, quand je suis arrivé, j’étais optimiste parce que l’on m’a dit que le chiffre avait doublé. C’est vrai qu’il était passé de quatre à huit en quelques mois. Je me suis dit, parce que l’on ne m’avait pas donné le chiffre de quatre, que le dispositif partait bien. Toutefois, passer de quatre à huit était un peu compliqué.

Quand on me parle d’évaluation : s’il vous plaît, aucune évaluation n’a été faite. On avait annoncé cette mesure, le Parti socialiste en particulier, avec son ministre-président en tête, la ministre de l’Emploi de l’époque : 10 000 emplois allaient être créés. C'était le nirvana, ce contrat Impulsion-Insertion, c’était vraiment la panacée ; c'était annoncé dans des débats. C’était dans le programme électoral, l'une des mesures phares.

Quand un an et demi après, alors que l'on prévoyait 10 000 jeunes au travail et que vous en avez 109… Moi, je veux bien continuer à évaluer, réévaluer, réévaluer. Je veux bien continuer, parce que j'entendais M. Dermagne ce matin, toujours plus fort à la radio qu'au Parlement, venir dire : « Le ministre n'a pas soutenu le projet, n'a pas soutenu l'impulsion ». Qu'est-ce que c'est que cela ? Madame Tillieux, vous avez fait un roadshow sur les mesures. À mon avis, c'est vous qui n'avez pas convaincu les employeurs, parce que cela n'a pas marché. Vous avez fait un roadshow strass et paillettes, il fallait annoncer tout cela. Qu'est...

(Réaction d'un intervenant)

Vous n'avez pas eu le temps. Vous voulez savoir combien il y a eu de séances d'information. Vous voulez savoir combien de jeunes ont été contactés. Combien de lettres ont été envoyées ?

(Réaction d'un intervenant)

Non non , attendez. Au lancement de la mesure, 9 000 jeunes dans les conditions de la mesure Impulsion-Insertion ont été informés par courrier. Il y a eu 35 séances d'information auprès de 1500 employeurs, 68 séances complémentaires. Depuis le premier juillet, en moyenne près de 500 jeunes sont ciblés et convoqués mensuellement, car ils peuvent être éligibles. Je veux bien continuer à demander à notre administration, à nos conseillers du FOREm de se mobiliser et d'informer. Il faut arrêter ce cirque, il faut arrêter : 109personnes, voilà l'évaluation en un an et demi. Et maintenant, cela suffit !

(Applaudissements)

Quand on dit qu'il faut avoir, les politiques, le courage – et on l'a encore dit combien de fois en commission mardi – d'évaluer, on évalue. À un moment donné, je ne vais pas maintenir un dispositif qui ne fonctionne pas. Voilà, arrêtons...

(Réaction d'un intervenant)

Mais cela peut arriver, cela peut arriver. Et on a dit pourquoi il ne fonctionnait pas, parce que ce n'est pas attirant pour l'employeur, parce que l'on dit qu'il y a une période d'inoccupation de 18 mois. Il faut engager pendant 12 mois. Vous croyez que vous allez convaincre les employeurs d'engager ce public, plus éloigné du marché du travail, qui est au chômage depuis 18 mois ? Je n'ai même pas polémiqué avec cela, mais quand j'entends aujourd’hui le discours du Parti socialiste, qui est responsable d'avoir mis en place ce dispositif, il faut arrêter. Je veux bien assumer beaucoup de choses, mais, comme on dit, pas les bêtises des autres !

(Réaction d'un intervenant)

M. Jeholet, Ministre de l'Économie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation. - Oui, mais je vais vous l'expliquer à Bruxelles.

(Réaction d'un intervenant)

Je vais vous l'expliquer à Bruxelles. D'abord, quand on voit les chiffres officiels, cela ne marche pas aussi bien que l'on veut le dire. Deuxièmement – et MM. Drèze et Evrard l'ont expliqué aussi –, c'est que l'on a mis en place d’autres aides Impulsion, notamment pour les moins de 25 ans, notamment pour des personnes qui ont une inoccupation de plus de 12 mois et que l'on voit qu'il y a un certain succès. Ces aides-là n'existent pas à Bruxelles. C'est fondamental et c'est ce que l'on n'arrive pas encore à faire aujourd'hui et c'est ce que le FOREm n'arrive pas encore à faire aujourd'hui. Je n'accable pas le FOREm, mais je dis que c'est un constat et c'est un objectif que l'on doit atteindre.

Parce que quand on dit la « garantie jeunesse », c'est quoi ? C'est de dire que, un jeune qui perd un emploi ou un jeune qui sort des études, après quatre mois, il est dans un dispositif de formation, il est à l'emploi ou en réinsertion socioprofessionnelle. Ce que l'on constate aujourd'hui, c'est que l'on attend encore beaucoup trop longtemps – parfois 10 mois, 11 mois ou un an – que le jeune n'est pas encore dans un dispositif de formation, n'est pas à l'emploi et n'est pas dans un dispositif de réinsertion socioprofessionnelle.

Cela ne va pas, parce que les moyens publics en termes d'aide à l'emploi, en matière de formation et de réinsertion socioprofessionnelle, il ne faut pas dire qu'ils ne sont pas suffisants en Wallonie. C'est 2,5 milliards d'euros, soit un cinquième du budget, avec le constat que l'on a un taux de chômage double de celui de la Flandre et avec 206 000 demandeurs d'emploi en Wallonie avec un taux de qualification et de formation tout à fait inadéquat par rapport au marché du travail et que 45 % de ces 206 000 demandeurs d'emploi ont à peine un diplôme d'enseignement de secondaire inférieure.

C'est cela la réalité et dans tous les discours positifs et constructifs que nous essayons d'avoir en Commission de l'emploi et de la formation, c'est cela qui importe.

Par rapport à Bruxelles, par rapport au budget, on parle de 83 millions d'euros. Ce montant était annoncé par Mme Tillieux en 2017, mais ce qui était prévu, c'était 15 millions d'euros. C'est vrai qu'ils ont été réaffectés, notamment aux aides Impulsion moins de 25 ans, notamment aux autres dispositifs d'impulsion. Par rapport aux jeunes, je rappelle qu'il existe des conventions premier emploi, que les jeunes bénéficient du dispositif APE, qu'il existe les emplois jeunes non marchands, les PFI. Nous avons donc des dispositifs qui fonctionnent aujourd'hui.

Ce que nous devons faire avec tous les opérateurs de formation et de réinsertion socioprofessionnelle, c'est faire en sorte que nos jeunes soient mieux formés et que les compétences et les qualifications répondent aux emplois vacants qui existent aujourd'hui en Wallonie. Je répète qu'il y a un certain nombre d'emplois vacants importants en Wallonie. Il y a plus de 80 métiers en pénurie de main-d'œuvre en Wallonie, des métiers-critiques et c'est cela le travail que nous devons faire. C'est que nous essayons de faire sur le plan politique en modifiant et en prenant toute une série de dispositifs, mais j'en appelle, comme je l'ai dit et je le répète, aussi à la responsabilité des opérateurs e formation, des opérateurs d'insertion, des opérateurs d'emploi et aussi, des entreprises pour qu'elles puissent jouer le jeu également. C'est sans cesse le discours de responsabilité auquel j'appelle chacun à réfléchir.

(Applaudissements)

M. le Président. - La parole est à M. Evrard.

M. Evrard (MR). - Je voudrais, à mon tour en tout cas, féliciter ma collègue, Mme Istaz, parce qu'effectivement la tâche était difficile, elle n'a pas tout l'historique des débats et c'est vrai que la tâche était compliquée tant les chiffres sont là et c'est évident.

De manière plus globale, et si elle est la porte-parole de son groupe, moi, force est de constater aussi qu'à force de s'accrocher à des choses qui ne vont pas, cela vient encore d'être répété de manière très claire, quand on fait cela pendant 30 ou 40 ans, il ne faut pas s'étonner que les indicateurs économiques sont ce qu'ils sont en Wallonie.

On a évoqué la situation à Bruxelles. C'est une réalité, Madame Zrihen, c'est factuel ce que j'évoque. Il suffit de regarder les chiffres. On pourrait aussi regarder ce qui se passe un tout petit peu plus loin, en Flandre. Il y a une évolution des mentalités qui est nécessaire. Quand on voit l'ensemble des indicateurs, je le répète, il suffit de lire les chiffres comme moi, et ce qui change effectivement et ce que le Gouvernement répète et on en a l'illustration parfaite avec le dispositif que nous supprimons aujourd'hui c'est qu'il est grand grand temps en Wallonie de changer les paradigmes, il est temps dans un monde qui évolue très rapidement et notamment sur les aspects socioéconomiques, il est nécessaire d'avoir une réactivité, réactivité que le ministre manifeste parfaitement à travers sa décision et nous le soutenons, évidemment.

Je vous remercie pour votre attention.




Source : http://parlement.wallonie.be