L'inclusion des personnes porteuses de handicap en FWB
04 novembre 2019

Question de M. Yves Evrard à M. Frédéric Daerden, vice-président du gouvernement et ministre du Budget, de la Fonction publique, de l’Égalité des chances et de la tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement, intitulée «Inclusion des personnes en situation de handicap au sein de la fonction publique»

M. Yves Evrard (MR).

Selon les statistiques fournies l’an dernier au sein de notre assemblée, le pourcentage d’agents en situation de handicap au sein des différentes administrations générales du ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles se situerait à hauteur de 1,45% du total des effectifs. Si ce chiffre témoigne de l’amélioration de la situation depuis quelques années, il est cependant bien en deçà de l’objectif de 2,5% prévu par l’arrêté du gouvernement à cet égard.

Pour tendre vers une fonction publique plus inclusive, plusieurs mesures ont été adoptées ces dernières années. Par exemple, la proportion de candidats bénéficiant de la reconnaissance d’un handicap doit atteindre au moins 5% lors de la constitution des réserves de recrutement.

Toutefois, le chemin à parcourir est encore long et la problématique est complexe. Il ne suffit pas d’imposer une obligation légale pour faire face à la situation; il faudrait aussi que les démarches de candidature soient proportionnellement plus nombreuses, ce qui ne semble malheureusement pas être le cas.

En outre, il conviendrait également de renforcer les efforts concernant la visibilité du ministère en tant qu’employeur inclusif. Bref, les pistes de travail ne manquent pas. La Déclaration de politique communautaire (DPC) évoque «une administration diversifiée qui soit un exemple visible pour les autres employeurs»;

Monsieur le Ministre,

Quelles sont les mesures actuellement retenues pour renforcer l’inclusion des personnes en situation de handicap?

Des recommandations vous ont-elles été fournies dans le cadre du comité de secteur XVII où siègent notamment des représentants des organisations syndicales, des services de l’administration et des organismes d’intérêt public (OIP)?

Quel est l’état des collaborations nouées entre les services du ministère, l’Agence pour une vie de qualité (AViQ) wallonne et le service bruxellois Phare (Personne handicapée autonomie recherchée)?

Des partenariats de soutien à l’emploi sont-ils éventuellement prévus dans les prochains mois?

M. Frédéric Daerden, vice-président du gouvernement et ministre du Budget, de la Fonction publique, de l’Égalité des chances et de la tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement.

Le projet «Fonction publique inclusive» lancé en 2016 a permis de réaliser différentes actions visant à favoriser l’emploi des personnes en situation de handicap au sein de la fonction publique. Un état des lieux de ces actions a été présenté au comité de secteur XVII le 14 septembre 2018. Cette synthèse reprenait les différentes mesures instaurées dans le cadre des axes qui font l’objet de la mission de la conseillère «Fonction publique inclusive».

Permettez-moi, Monsieur le Député, de reprendre ici lesdites mesures. Tout d’abord, une mission d’analyse structurelle a été lancée.

Celle-ci poursuit quatre objectifs:

  • premièrement, le développement d’une véritable expertise au sein du ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles;
  • deuxièmement, la création d’un réseau de collaboration avec les associations chargées de l’intégration des personnes en situation de handicap en vue de rechercher activement des candidats potentiels avec l’appui des organismes compétents;
  • troisièmement, la communication au sein du ministère à propos du projet et de la problématique;
  • quatrièmement, la mobilisation des personnels du réseau pour préparer et soutenir les actions.

Un travail de terrain a suivi cette mission d’analyse; celui-ci visait à identifier des volontaires parmi les membres du personnel d’encadrement pour s’impliquer dans le projet, ainsi qu’à mobiliser les partenaires pour accompagner le ministère dans le déroulement du projet et à formuler des conseils d’accessibilité organisationnelle, matérielle et infrastructurelle.

Le 30 juin 2018 a été établi le constat que ces actions, menées en amont des procédures de sélection au moment du recrutement et en cours de carrière, ont permis une évolution, encore insuffisante, certes, mais qui portait tout de même la part de personnes reconnues en situation de handicap à 1,45%.

Afin d’accélérer cette évolution progressive, une réflexion quant à la stratégie d’emploi de personnes en situation de handicap au sein du ministère a été menée et des actions, que je vais énumérer ci-dessous, ont été mises en œuvre.

Premièrement, une décision du gouvernement du 18 juillet 2018 prévoyait de réserver en priorité 5% des emplois octroyés dans le cadre de l’adaptation du contrat d’administration pour les personnes en situation de handicap.

Deuxièmement, nous avons mené une réflexion au sujet des critères d’attribution et du montant de l’enveloppe de recrutement de 100.000 euros réservée à l’emploi de personnes en situation de handicap. Ainsi, le gouvernement a accordé, le 17 octobre 2018, la possibilité d’octroyer un budget supplémentaire de 100.000 euros pour l’emploi de personnes en situation de handicap, ce qui a permis d’octroyer, pour chaque administration générale, la possibilité de réserver un emploi à une personne handicapée.

Troisièmement, nous avons instauré la possibilité d’avoir recours aux contrats d’adaptation professionnelle, qui est une mesure proposée à la fois par l’AViQ et par le service Phare et dont l’objectif est de permettre à des personnes dont le handicap est reconnu par ces organismes et qui n’auraient pas acquis toutes les compétences requises pour exercer une fonction d’envisager un processus de formation par la pratique sur le terrain, grâce à l’encadrement d’un membre du personnel désigné par l’employeur.

L’influence de ces actions sur le taux d’emploi de personnes en situation de handicap devrait faire l’objet d’une évaluation à l’issue de l’année 2019, c’est-à-dire dans le courant de l’année 2020. Nous aurons alors une vision plus claire des effets de ces actions.

D’ores et déjà, au vu du nombre de candidats répondants et de lauréats désignés ces derniers mois, il semble que les mesures concernant les emplois réservés aient permis d’augmenter l’impact du processus d’inclusion auprès des candidats en situation de handicap.

Des possibilités de collaboration avec l’AViQ et le service Phare ont été explorées, instaurées et pérennisées dès le début du projet en 2016. Elles concernent la mise en place de l’action «DUOday» au sein du ministère, mais également les conventions de stages de découverte et la mise en réseau avec les acteurs de la formation et de l’insertion des personnes en situation de handicap. Des actions de sensibilisation ont également été menées de concert, notamment le 3 décembre de chaque année, à l’occasion de la Journée internationale des personnes handicapées.

Par ailleurs, le ministère a eu recours, depuis le début du projet, à l’aide proposée par l’AViQ en termes de conseils en ergonomie, en «job coaching» et en insertion professionnelle. La mise en place de la stratégie évoquée ci-dessus a permis, dans un deuxième temps, de travailler de manière plus soutenue avec ces partenaires dans le cadre de la diffusion des offres d’emplois réservées aux personnes en situation de handicap.

Enfin, deux rencontres, organisées notamment par l’AViQ, sont également prévues dans le cadre de la Semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées, qui aura lieu du 18 au 24 novembre 2019. Ces rencontres réunissent différents intervenants tels que des entreprises, des personnalités politiques, des associations, des représentants de la société civile et des demandeurs d’emploi autour de diverses thématiques. Notre ministère y participera activement afin de présenter sa politique inclusive et de rencontrer des candidats potentiels.

M. Yves Evrard (MR).

Monsieur le Ministre, au regard de vos explications exhaustives dans ce domaine extrêmement sensible et compliqué, on ne peut pas dire que vous soyez inactif ou passif. Je crois qu’il était utile de faire le point sur l’ensemble de cette problématique en ce début de législature. Je ne reviendrai pas sur le budget de 100.000 euros, qui me paraît relativement restreint.

Il en sera peut-être encore question lors d’une prochaine réunion de la commission du Budget, afin de permettre à tous de bien comprendre l’objectif que sert ce montant. J’imagine qu’il n’est pas destiné à créer de l’emploi, mais à favoriser différentes actions. 100.000euros permettraient tout juste de créer trois ou quatre emplois. Ce n’est pas de cette manière que nous allons résoudre le problème.

CRIc No12-Budget3 (2019-2020)




Source : http://parlement.wallonie.be