La situation financière des communes
22 octobre 2019

QUESTION ORALE DE M. EVRARD À M. DERMAGNE, MINISTRE DU LOGEMENT, DES POUVOIRS LOCAUX ET DE LA VILLE, SUR « LA SITUATION BUDGÉTAIRE DES COMMUNES »

M. Evrard (MR).

- Monsieur le Ministre, vous avez déjà en partie répondu à ma question puisqu'elle s'inscrivait assez droitement dans la lignée de M. Demeuse tout à l'heure et vous avez fait allusion au cahier des charges des finances communales qui est édité par le SPW Intérieur, qui a examiné les investissements réalisés par les communes mais aussi leur situation budgétaire.

Vous l'avez rappelé, sans surprise, cette étude met en évidence deux éléments. D'une part, que les investissements aux services extraordinaires sont, comme à chaque début de législature, moins importants en 2019, mais l'étude démontre aussi que les investissements budgétés lors de la législature qui s'est achevée sont restes en deca de ceux enregistres précédemment et notamment que leur variation annuelle a été plus remarquée.

Monsieur le Ministre, vous le savez comme moi, les pouvoirs locaux tiennent une place prépondérante dans les investissements, raison pour laquelle notamment le précédent Gouvernement les avait pleinement intégrés dans le Plan wallon d'investissement. Vous avez d'ailleurs rappelé tout à l'heure que diverses mesures ont été prises, notamment par l'augmentation de la balise d'emprunt ou encore la mise hors-balise de certains investissements pour permettre aux pouvoirs locaux de poursuivre leur politique d'investissement.

Je voulais savoir, Monsieur le Ministre – vous en avez en partie apporte la réponse – quelles sont les mesures que vous comptez prendre par rapport à ce dispositif existant pour poursuivre le travail entrepris par votre prédécesseur en ce domaine, parce que ce que l'on peut voir aussi dans l'étude, c'est que toutes les études extérieures, qui émanent notamment du domaine bancaire, sont vraiment assez alarmistes et démontrent que les enjeux budgétaires des communes sont tels qu'il est impossible de mener, sous cette législature régionale, des investissements sans s'en préoccuper davantage.

Le cahier du SPW Intérieur précise que si à première vue l'équilibre budgétaire des communes est bien présent, notamment au budget initial 2019 et que certains disposent encore fort heureusement de quelques réserves, cet équilibre – et c'est assez inquiétant comme constat – n'est peut-être qu'apparent puisque, selon l'étude, il s'obtient pour 52 des communes étudiées via l'illusion de certaines recettes fictives.

Vous conviendrez avec moi que ce n'est vraiment pas une bonne manière et que cela ne s'inscrit pas dans une dynamique de bonne gouvernance.

On le comprend, les réserves seront évidemment insuffisantes pour que ces communes puissent encore continuer à investir davantage et je voulais savoir également si vous aviez - mais de nouveau, vous y avez partiellement répondu - la volonté de mettre en place un groupe de travail. M. Demeuse parlait d'une task force qui est relative à cette situation budgétaire des pouvoirs locaux et sans vouloir en tout cas voler la vedette à M. Antoine qui va me suivre, notamment sur la question du fond des communes, on sait, quelque part, qu'il y a de nouveaux besoins, il y a de nouvelles obligations qui s'inscrivent aujourd'hui à l'endroit des communes et donc je voulais voir quelle était votre réflexion, de manière globale, par rapport justement à ce fonds des communes.

M. Dermagne, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville.

- Messieurs les présidents, puisque j'en ai trois dans cette assemblée, et je parle sous la présence tutélaire de l'ancien président du Parlement et par ailleurs l'homme qui vient toujours au chevet des finances communales. En tout cas, ces derniers temps, il y a eu un regain d'intérêt dans son chef pour les finances communales.

Monsieur le Député, votre question comporte deux volets et c'est vrai que l'on aurait peut-être pu les joindre, ou en tout cas la conférence des Présidents aurait peut-être pu les joindre avec celle de M. Demeuse tout à l'heure et avec celle du président Antoine qui va suivre.

Le premier concerne les investissements communaux qui ont fait l'objet d'une attention particulière de la part des négociateurs de l'accord de Gouvernement. Vous l'aurez remarqué puisque, afin d'encourager les investissements des communes en général et des grandes villes en particulier, investissements qui sont essentiels à la transition écologique, sociale et économique de la Wallonie, qui comporte un grand potentiel de création d'emplois locaux notamment, je compte revoir en profondeur le système actuel des balises d'emprunt comme le prévoit la Déclaration de politique régionale de manière expresse et précise.

Ainsi, le mécanisme actuel fondé sur un montant d'investissements par habitant sera revu afin de permettre une hausse du montant d'investissements qui devra tenir compte de la capacité financière de chacune des communes.

Une balise sera fixée quant à l'endettement maximum acceptable pour bénéficier de cette hausse.

Les communes qui présentent un faible endettement et un faible niveau d'investissements seront ainsi encouragées à revoir à la hausse leur budget extraordinaire en lien avec les mécanismes généralisés de droit de tirage dont, je le répète, on constitue une revendication historique et permanente de municipalistes notamment à travers son excellent syndicat l'Union des Villes et Communes de Wallonie.

Dans le même esprit, la liste des investissements comptabilises hors balise sera élargie au-delà des travaux économiseurs d'énergie pour concerner les investissements liés à la mobilité douce. On parle de l'aménagement des trottoirs, des pistes cyclables, de sécurité routière.

Les investissements liés à la verdurisation, que ce soit des espaces verts, de l'agriculture urbaine, des vergers urbains, de la verdurisation des cours d'école, et j'en passe. Enfin, à la part prise en charge sur fonds propres dans la construction ou la rénovation des bâtiments scolaires.

Par ailleurs, de manière à permettre la relance de ces investissements, la Déclaration de politique régionale prévoit d'étendre le mécanisme de financement du droit de tirage aux subsides régionaux d'investissements afin de faciliter la programmation pour les différentes communes de Wallonie.

Une autre disposition déjà citée aujourd'hui prévoit de plaider auprès de la Commission européenne, pour obtenir davantage de souplesse dans l'application des normes SEC et autoriser la sortie d'une série d'investissements de la trajectoire budgétaire et cela rejoint le discours du président Antoine lors des fêtes de Wallonie, il y a quelques années, qui avait plaidé à la tribune de ce Parlement, ou plutôt au pupitre du théâtre, en ce sens.

J'en viens maintenant au second volet et à la mise en place d'un groupe de travail dédicacé à la situation budgétaire des villes et communes. Comme je l'ai dit tout à l'heure, la Déclaration de politique régionale prévoit l'installation d'une task force destinée à éclairer le Gouvernement sur les perspectives financières des communes avec pour mission, un, d'établir des projections fiables à court et moyen terme sur les finances locales et l'impact de la charge des pensions.

Deux, de proposer au Gouvernement et aux pouvoirs locaux les actions et mesures à mettre en oeuvre pour garantir le financement durable et pérenne des diverses charges, en veillant à préserver la capacité d'investissements des pouvoirs locaux et à optimiser les financements régionaux envers les communes et enfin, d'étudier les flux financiers et les externalités à l'intérieur des bassins de vie.

J'ai lancé les travaux de mise en oeuvre de cette task force, comme je l'ai dit tout à l'heure, avec mon administration et nous aurons donc l'occasion, je n'en doute pas une seule seconde, d'en reparler dans les prochaines semaines et les prochains mois, notamment avec les excellents parlementaires qui m'interrogent aujourd'hui et qui m'interrogeront encore demain sur cette question.

Enfin, concernant la révision fondamentale du fonds des communes, vous aurez pu lire qu'elle ne figure pas de manière expresse et précise dans la Déclaration de politique régionale, elle n'est donc pas, aujourd'hui, à l'ordre du jour des chantiers qui seront pilotes par ce nouveau Gouvernement wallon.

M. Evrard (MR).

Merci, Monsieur le Ministre, pour votre réponse que je considère comme exhaustive, comme celle de tout à l'heure d'ailleurs.

Je suis ravi que l'on généralise de plus en plus le mécanisme de droit de tirage, je crois que c'est un mécanisme qui est sain et qui permet, comme vous l'avez dit, de programmer beaucoup mieux les investissements.

Je suis évidemment d'accord avec vous sur cette possibilité d'augmenter la balise d'emprunt ou de mettre certains types d'investissements hors balises.

Mais je voudrais profiter de ma réplique pour attirer aussi votre attention sur un élément qu'il ne faut pas négliger qui est, quelque part, la mission des communes.

Je crois que là, vous avez aussi un rôle à jouer. Si je fais, par analogie, une comparaison avec les débats de ce matin de Publifin ou les pouvoirs publics investissent dans des secteurs très concurrentiels, je crois que les communes et les mandataires communaux doivent aussi clairement savoir quelles sont leurs missions, quelles sont leurs compétences, de manière à utiliser l'argent de la façon la plus judicieuse, dans l'intérêt des citoyens, et pas dans des projets qui ne présentent pas grand intérêt pour la communauté.

P.W. – C.R.A.C. N° 24 (2019-2020)




Source : http://parlement.wallonie.be