la réforme de la fisclaité automobile
09 octobre 2019

QUESTION D'ACTUALITÉ DE M.FURLAN ÀM.HENRY, MINISTRE DU CLIMAT, DEL’ÉNERGIE ET DE LA MOBILITÉ, SUR «LARÉFORME DE LA FISCALITÉ AUTOMOBILE»

M. Evrard (MR). - Monsieur le Ministre, vous avez annoncé, il y a quelques jours, votre volonté de mettre en œuvre «un plan de mobilité ambitieux et crédible dont l'approche va être différente et même participative». C'est un plan sur lequel vous allez notamment faire la part belle aux transports en commun et à la mobilité douce. On peut le comprendre, mais le parc automobile sera également un élément important de ce plan. Vous nous annoncez vouloir revoir le mécanisme de taxation non plus en fonction de la puissance du véhicule, mais bien en fonction du rapport poids du véhicule-puissance en y intégrant les taux de rejet des différents véhicules pour avoir un parc moins impactant et beaucoup plus respectueux de l'environnement.

Tout cela, on peut évidemment le comprendre, mais vous nous annoncez ce plan à l'horizon2021. Cela peut paraître une échéance très lointaine, alors que vous savez que, dans quelques mois, va s'ouvrir un évènement majeur, en l'occurrence le Salon de l'auto.

C'est un évènement qui rassemble pratiquement 437.000 visiteurs si l'on regarde les chiffres de l'édition précédente. On cite statistiquement un chiffre de 40%de visiteurs qui vont réaliser l'achat d'un véhicule dans l'année.

Monsieur le Ministre, je voulais savoir si, au-delà de ce plan, vous souhaitiez mettre en œuvre une série de mesures directes et éventuellement des incitants pour certains types de véhicules – on pense aux véhicules électriques ou au CNG, par exemple – qui pourraient guider et éclairer les consommateurs.

Vous avez d'ailleurs annoncé faire une croix sur la taxe kilométrique. Dans le prochain budget, envisagez-vous ce type de mesure de manière à guider les futurs acquéreurs à faire les bons choix pour le futur? Je vous remercie pour votre attention.

M. Henry, Ministre du Climat, de l’Énergie et de la Mobilité.

Messieurs les députés, merci pour ces deux questions groupées. Effectivement, j’ai eu l’occasion de m’exprimer à plusieurs reprises sur ce sujet de la taxation automobile parce que l’on m’a interrogé et parce que c’était évoqué dans la Déclaration de politique régionale.

C’est un sujet sur lequel nous allons devoir travailler beaucoup plus en détail au niveau du Gouvernement, avec l’ensemble de mes collègues et certainement avec M. le Ministre Crucke qui a la compétence de la fiscalité, car c’est un dossier partagé. Cependant, ce qui est dit dans la Déclaration de politique régionale – et je ne pense pas avoir dit autre chose –, c’est qu’il y aurait une réforme et que celle-ci se baserait essentiellement sur deux critères, c’est-à-dire le niveau de pollution du CO2 et la masse puissance. Le fait de prendre en compte la masse puissance, Monsieur Furlan, est justement une manière de ne pas que prendre en compte le niveau de pollution et de combiner de manière intelligente ces deux critères. On se rend compte que ce n’est pas avec une ligne de cet ordre dans la Déclaration de politique régionale que l’on a un décret. Il va y avoir un travail très important à mener ainsi que des consultations. Il y a d’ailleurs beaucoup de matière disponible puisqu’il y a déjà eu des tentatives de réforme précédemment, sous la législature précédente. Il y a d’ailleurs eu – je m’en rappelle très bien – de nombreuses auditions dans ce Parlement. On a donc beaucoup de matériau disponible que l’on peut aller relire.

Si l’on n’y prend pas garde, on peut avoir des effets pervers. Il ne s’agit pas d’aboutir à des discriminations sociales, c’est exactement le contraire. Il s’agit de s’inscrire aussi en lien avec une volonté de modification de la mobilité, c’est-à-dire où la voiture occupe une place moins centrale qu’aujourd’hui, mais où il y a de l’offre, notamment via les investissements sur d’autres modes qui sont mis en avant, que ce soit les transports en commun, que ce soit les modes doux, que ce soit même le covoiturage. Quand on est à plusieurs personnes dans la même voiture, on réduit d’autant la pollution et aussi l’espace sur la voirie. Tous ces critères vont être pris en compte. Il y a simplement une balise donnée dans la Déclaration de politique régionale.

Il est vrai que, au moment de l'achat, on pose un acte important. Quand on a décidé d'acheter une voiture, le modèle que l'on choisit est très important. Vous me disiez que ce sera prochainement le Salon de l'auto. Il est tout à fait évident que le meilleur conseil que l'on puisse donner aux futurs acheteurs est: «Choisissez des modèles les moins polluants possible et, de préférence, des modèles plutôt légers». Après, il faut combiner cela avec ses besoins: si l’on a assez avec une petite voiture, si l’on a une grande famille, si c'est une voiture pour le travail, si c'est une voiture uniquement privée. Il y a donc différents paramètres à prendre en compte. Avec mes collègues, nous serons très attentifs à ce que ces paramètres soient le mieux pris en compte possible dans la réforme d'une manière telle qu'il n'y ait pas d'effet pervers pour certaines catégories particulières de la population.

Nous sommes beaucoup trop tôt pour vous donner les détails de ce point de vue et nous aurons encore largement l'occasion d'en reparler dans ce Parlement.

M.Evrard (MR). - Merci, Monsieur le Ministre, pour vos explications. Je n'ai pas de problème avec les critères que vous avez évoqués. Ce peut être une manière intéressante d'aborder la question. Ce qui m'ennuie plus, c'est que –vous le savez comme moi –, élaborer un plan àl'horizon2021 et ensuite, en fonction de ce plan, légiférer pour donner des orientations claires à la population, j'ai peur que l'on soit en route jusqu'à l'horizon 2023-2024. Cela ne me dérange pas, mais, en attendant, vous avez la possibilité des véhicules plus légers et moins polluants.

Pouvez-vous éventuellement envoyer un signal en disant: «D'ici là, ce sera le stand-by absolu. Ne vous attendez pas à recevoir une prime pour quelqu'un qui achèterait tantôt un véhicule CNG ou tantôt un véhicule électrique»? Vous savez que, dans d'autres Régions du pays, des incitants sont nettement plus convaincants que chez nous. Vous avez la responsabilité de donner un message et de dire: «Achetez un véhicule, mais soyez rassurés d'ici 2023-2024, car les nouveaux critères n'entreront pas en vigueur d'ici-là». Je vous remercie pour votre réponse.

M. Henry, Ministre du Climat, de l’Énergie et de la Mobilité. - Je serai bref. Étant donné que M. Evrard m'interrogeait plus spécifiquement sur le délai, je pense qu'il y a peut-être une ambiguïté sur la date de 2021. Je n'ai pas annoncé de date précise, car nous n'en avons pas. Le but n'est pas de s'étaler dans le temps inutilement. C'est une réforme qui, forcément, prend un certain temps.

Par contre, la date de fin2021 est l'échéance que nous avons convenue par rapport au plan Climat. Il est vrai qu'il y a des liens, car, dans le plan Climat, on doit aussi travailler sur la qualité de l'air. Il y aura donc des interactions, mais la réforme de la fiscalité automobile se fera dans un calendrier que j'imagine le plus raisonnable et en même temps rapide possible en menant toutes les étapes nécessaires. Comme je l'ai dit, par rapport aux personnes qui s'interrogent, les deux critères de la DPR sont déjà de très bonnes indications et il n'est pas prévu d'avoir d'autres mesures antérieurement.

M.Evrard (MR). - Merci, Monsieur le Ministre, pour ce complément d'information. J'espère que l'idée est que les gens qui font un achat conséquent pour un ménage ne se disent pas quelques mois plus tard qu'ils regrettent parce qu'aujourd'hui les règles ont changé. Nous serons donc attentifs. Je comprends qu'il vaut mieux une réforme qui soit bien étudiée et que l'on prenne le temps d'étudier en profondeur le changement de ces critères d'évaluation.

P.W. – C.R.I. N°6 (2019-2020)




Source : http://parlement.wallonie.be