Les communautés d'énergie verte
09 mars 2020

QUESTION ORALE DE M. EVRARD À M. HENRY, MINISTRE DU CLIMAT, DEL’ÉNERGIE ET DE LA MOBILITÉ, SUR «LESCOMMUNAUTÉS D'ÉNERGIE RENOUVELABLE VIA LES MICRO-RÉSEAUX»

M. Evrard (MR). - Monsieur le Ministre, le nouveau décret que nous avons voté, en mars2019, et qui concerne les micro-réseaux permettra à des consommateurs et producteurs d'énergie verte de s'associer au sein d'une communauté – un même quartier par exemple – de manière à pouvoir ainsi valoriser les excédents de production et rencontrer les besoins de celles et ceux qui n'ont pas eu l'opportunité ou les moyens d'installer des panneaux solaires. Dans la foulée de ce décret devaient se décider toute une série d'arrêtés d'exécution devant permettre de paramétrer les modalités de cette mise en œuvre.

Où en êtes-vous à ce propos?

Le décret s'articule autour de la notion de regroupement géographique. À ce stade de la réflexion, je voulais savoir si, dans votre esprit, ce critère géographique était le seul à rentrer en ligne de compte dans votre analyse.

L’idée est de vous suggérer ou de voir s’il n’est pas envisageable d’y intégrer d’autres critères, comme ceux d’une appartenance à un groupe ou à une entité juridique, je pense notamment à une entreprise, par exemple, qui répondrait à ces conditions. On sait notamment que le potentiel de production des toitures des bâtiments industriels est important, tout comme l’est celui des bâtiments agricoles. On sait également qu’une des pistes à privilégier est de susciter de la part des entreprises des investissements dans l’énergie renouvelable, notamment dans les panneaux photovoltaïques. Au cas où des entreprises souhaiteraient réaliser cet investissement, est-il alors concevable au stade actuel d’en faire bénéficier son personnel qui serait alors considéré, en tout cas l’entreprise elle-même serait alors considérée comme une unité micro-réseau à part entière?

Ce cas de figure est-il envisageable actuellement au regard de l’analyse du décret?

J’ai la faiblesse de croire que oui puisque, dans une réponse que vous aviez adressée à mon collègue Desquesnes, vous aviez précisé que le champ était encore large dans les possibilités qui s’offraient à vous.

Je voulais terminer ma question en attirant votre attention sur ce qui se fait chez nos voisins, notamment en Flandre où certains employeurs invitent leurs employés à investir dans la mise en œuvre de panneaux photovoltaïques au sein même de leur entreprise.

Cette participation leur permet, via une formule de crowdlending, d’obtenir un retour sur investissement tout à fait intéressant. C’est le cas notamment de l’usine Volvo à Gand qui, en partenariat avec un opérateur belge – on ne fera pas de publicité –, permet à ses employés d’investir dans l’installation de panneaux et de profiter ainsi d’un rendement de 4% bruts.

Ce genre de dispositif est-il susceptible de susciter votre intérêt?

Je vous remercie de nous faire part de votre analyse.

M.Henry, Ministre du Climat, de l’Énergie et de la Mobilité.

- Monsieur le Député, petite précision d’abord, c’est bien le décret de mai2019 relatif aux communautés d’énergie renouvelable. Le terme n’est pas sans importance. On ne parle pas de micro-réseaux puisque, pour s’établir, une communauté d’énergie renouvelable doit utiliser le réseau public pour échanger de l’énergie et non pas créer un micro-réseau indépendant. C’est un micro-réseau virtuel finalement.

Je souhaite que le cadre réglementaire relatif à l’autoconsommation collective aboutisse le plus rapidement possible. Il y a effectivement des demandes importantes, notamment chez les entreprises, mais je suis également conscient des enjeux qu’il comporte. Le cadre mis en place doit à la fois favoriser l’émergence de telles communautés pour dynamiser la gestion énergétique et la transition, mais doit également veiller à l’intérêt de l’ensemble des utilisateurs du réseau.

Par ailleurs, les balises à mettre en place, telles que les seuils d’autoconsommation à atteindre, doivent être stabilisées. Il est donc primordial d’évaluer tous les paramètres, notamment sur base des expériences pilotes qui ont pu être menées, et de ne pas adopter des arrêtés du Gouvernement dans la précipitation. Il n’y a en effet rien de plus négatif pour les investisseurs qu’un cadre fluctuant.

En outre, si le Gouvernement doit adopter un ou plusieurs arrêtés pour que le décret soit opérationnel, il reviendra également à la CWaPE de réviser sa méthodologie tarifaire afin qu’elle contribue au développement des communautés d’énergie renouvelable, tout en assurant que les principes de solidarité énergétique soient correctement et équitablement assurés.

Le regroupement géographique dont il est question dans le décret est directement repris de la directive européenne relative à la promotion des énergies produites à partir de sources renouvelables. Celle-ci prévoit qu’une communauté d’énergie renouvelable est une entité juridique qui répond à plusieurs critères. Elle doit reposer sur la participation ouverte et volontaire de ses membres ou actionnaires. Ceux-ci peuvent être des personnes physiques, des PME ou des autorités locales se trouvant à proximité des projets en matière d’énergie renouvelable auxquels la communauté a souscrit et qu’elle a élaborés.

En ce qui concerne les PME, leur participation à ladite communauté ne doit pas constituer leur principale activité commerciale ou professionnelle.

Enfin, l’objectif premier de cette communauté doit être de fournir des avantages environnementaux, économiques ou sociaux à ses membres, ou en faveur du territoire local où elle exerce ses activités.

Tous ces critères, comme celui de la proximité, s’imposent donc à nous par la législation européenne. D’autres critères ne pourraient venir en plus qu’à condition qu’ils ne soient pas refusés par la Commission européenne.

Dès lors, une communauté d’énergie entre une entreprise et ses employés, c’est le cas que vous évoquez dans votre question, ne pourrait voir le jour que si elle satisfait au critère décrétal relatif au périmètre local, notamment en termes de domiciliation des personnes concernées.

Cependant, si une entreprise investit dans des productions renouvelables, rien ne l'empêche de demander une licence de fournitures et de vendre son énergie à ses employés, même si cela est un autre cas de figure qui est relativement complexe. Le crowlending, ou prêt participatif, pourrait être une piste intéressante. Volvo n'est d'ailleurs pas la seule entreprise à y avoir eu recours et différentes plateformes existent. Il permet de faire des investissements plus responsables et de participer à la transition.

J'ai demandé à mon administration d'investiguer sur l'opportunité du prêt participatif. Dans la mesure où il est prévu que les unités de production d'énergie renouvelable et de cogénération de qualité sont détenues par la personne morale constitutive de la communauté d'énergie renouvelable, un crowlending à cette personne morale est a priori envisageable. Tout dépend des dispositions contractuelles prises par les membres de la communauté d'énergie renouvelable.

Voilà, Monsieur le Député, différentes formules techniques, avec cette volonté d'aller vers le développement de ce genre de communauté et surtout la concrétisation de la transition énergétique, en tenant compte de l'intérêt général et de l'ensemble du cadre législatif et également technique qui est assez complexe.

M. Evrard (MR). - Merci, Monsieur le Ministre, pour votre réponse. On sait toutes et tous que l'équation est simple: on doit produire de plus en plus d'énergie verte et, de l'autre côté, on sait que l'on a un très fort potentiel de production, notamment à travers les toitures des entreprises et les toitures des bâtiments agricoles.

Dans le respect des règles que vous avez édictées, on l'entend bien: l'Europe offre quand même une multitude de possibilités. Il suffit de vouloir les creuser, même si cela n'est pas évident. Et je vous rejoins sur la nécessité de définir très vite un cadre clair des possibilités concrètes pour les entreprises, parce que force est de constater que, depuis plusieurs années, ce cadre qui a été tellement fluctuant, y compris pour les propriétaires privés, n'est pas synonyme de succès dans l'objectif que nous poursuivons tous.

J'espère que vous aurez à cœur de penser aux éléments que j'ai évoqués dans ma question de manière à ce que nous puissions, en Wallonie, aller plus vite vers plus de production d'énergie verte.

P.W. – C.R.A.C. N°98 (2019-2020) – Lundi 9 mars 2020




Source : http://parlement.wallonie.be