L'application de la clé D'Hondt dans la constitution d'un bureau exécutif d'une intercommunale
08 janvier 2020

QUESTION D'ACTUALITÉ DE M. EVRARD À M. DERMAGNE, MINISTRE DU LOGEMENT, DES POUVOIRS LOCAUX ET DE LA VILLE, SUR «L'APPLICATION DU PRINCIPE DE LA CLÉD'HONDT LORS DE LA CRÉATION D'UN BUREAU EXÉCUTIF D'UNE INTERCOMMUNALE»

.M.Evrard (MR). - Monsieur le Ministre, je voulais revenir avec vous quelques instants sur l'application de la loi communale et du décret Gouvernance que nous avons voté, il y a quelque temps, dans cette assemblée, notamment lorsqu'une intercommunale, à travers son conseil d'administration, souhaite mettre en place un organe de gestion restreint comme un bureau exécutif, par exemple.

Vous le savez, on a sacralisé dans ce cas de figure là deux intentions. La première, c'est de respecter strictement la clé D'Hondt et la deuxième, c'est de faire en sorte que le président et le vice-président puissent siéger au sein de cet organe de gestion de manière à assurer une représentativité.

Dans la plupart des cas, cela ne pose pas de problème, sauf dernièrement où, au sein de l'intercommunale Vivalia, intercommunale de soins de santé, s'est posé le cas de figure où la présidente et/ou le vice-président ne rentrent pas dans le calcul de la clé D'Hondt.

Votre administration ou vous-même avez rendu un avis sur lequel je voudrais éventuellement revenir avec vous et qui nous dit que, puisque le président et/ou la vice-présidente doivent siéger, le calcul de la clé D'Hondt s'applique à partir du deuxième, voire du troisième siège. Je ne savais pas que, dans l'application de la clé D'Hondt, il y avait des jokers.

Je crois, Monsieur le Ministre, que nous devons effectivement faire le point sur cette situation qui peut créer une forme de jurisprudence. Je le dis d'autant plus à l'aise que, dans le cas de figure que je viens d'évoquer, ce n'est pas ma formation politique qui fait les frais de cette interprétation. Je crois qu'à l'avenir nous devons nous pencher sur cette question.

Je voulais savoir si cela devenait la règle générale et s'il y avait éventuellement un risque de jurisprudence au regard des organes actuellement installés ou au regard des organes qui devraient prochainement être installés et qui pourraient se référer au cas de figure que je viens d'évoquer.

M. Dermagne, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville. - Monsieur le Député, je vous remercie pour votre question qui part effectivement d'un cas particulier. Comme vous le savez, j'ai pour habitude et pour principe d'exercer la tutelle de manière identique, que ce soit en Province de Luxembourg, en Province de Namur, en Province de Hainaut, en Province de Liège et en Province du Brabant wallon. J'ai donc appliqué la tutelle de la même manière.

Suite à la question qui m'a été posée de manière spécifique, par rapport à la création d'un bureau exécutif au sein de l'intercommunale Vivalia, j'ai sollicité mon administration afin qu'elle me fasse une lecture, sa lecture, de ces deux alinéas du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, introduits par les décrets Gouvernance, à savoir l'article15.38.18, §5, alinéas1 et2, de mémoire; Monsieur le Président, vous m'excuserez si ce n'est pas exact. Ces alinéas1 et 2 doivent être lus conjointement, puisqu'ils prévoient, dans un premier temps, que les membres du bureau exécutif ne peuvent pas excéder25% des membres du conseil d'administration. Ils doivent être de sexes différents et ils doivent être désignés à la proportionnelle de l'ensemble des conseils communaux, provinciaux ou de CPAS, qui constituent l'intercommunale.

D'autre part, les présidents et les vice-présidents font obligatoirement partie de ce bureau exécutif. Je me suis donc basé, avec mon administration, sur ces deux alinéas ainsi que sur la circulaire envoyée par ma prédécesseure, Mme la Ministre De Bue, aux différentes structures dans la mise en œuvre des décrets Gouvernance. Si vous permettez, Monsieur le Président, d'anticiper la modification du règlement. La circulaire prévoyait expressis verbis, je cite: «Le président et le vice-président de l'intercommunale doivent être issus de groupes politiques différents», article 15.23.18 du Code de la démocratie, il importe de souligner que le résultat de la clé D’Hondt est étranger à la désignation du président et du vice-président.

En d’autres termes, le président et le vice-président ne doivent pas obligatoirement être issus du premier et du deuxième groupe politique au sein du conseil d’administration. Lecture combinée, alinéas 1er, 2 et circulaire ministérielle m’ont amené, avec mon administration à adopter cette position qui est la position que j’adopterai dans des cas similaires à travers toute la Wallonie, y compris dans la belle Province du Brabant wallon.

M.Evrard (MR). - Merci, Monsieur le Ministre, pour votre réponse. Effectivement, dans un premier temps, on pouvait considérer qu’il s’agissait là d’un avis taillé sur mesure dans le cas de figure qui nous préoccupait. Vous conviendrez avec moi, j’ai relu aussi attentivement le courrier de la ministre De Bue qui vous a précédé dans ces fonctions, elle explique bien que le président et le vice-président ne doivent pas être issus du premier ou du deuxième groupe, ce qui peut être le cas si le président est issu du troisième ou du quatrième groupe. Il n’en reste pas moins qu’il y a une espèce de flou que vous interprétez avec votre administration sur le fait de savoir si effectivement le président doit rentrer dans les clous de l’application de la clé D’Hondt.

Vous conviendrez avec moi que, à différents niveaux de pouvoir, la clé D’Hondt est à chaque fois respectée, y compris dans la présidence. La démarrer au deuxième, voire au troisième rang va évidemment poser dans certains cas un problème important en termes de représentativité proportionnelle. Il faudrait, me semble-t-il, y réfléchir de manière à ce que nous puissions corriger ou en tout cas clarifier cette situation.

P.W. - C.R.I. N°13 (2019-2020) – Mercredi 8janvier202022




Source : http://parlement.wallonie.be