Clauses sociales de formation
20 novembre 2019

Question de M. Yves Evrard à M. Frédéric Daerden, vice-président du gouvernement et ministre du Budget, de la Fonction publique, de l’Égalité des chances et de la tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement, intitulée «Clauses sociales de formation»

M. Yves Evrard (MR). –Les clauses sociales sont des clauses contractuelles par lesquelles un pouvoir adjudicateur poursuit, au travers d’un marché public, un objectif de politique sociale, voire environnementale, qui est distinct de la commande publique et qui vise à contribuer au bien-être de la collectivité ou à l’amélioration de l’environnement.

À cet égard, la clause sociale dite de formation repose sur l’imposition à l’entreprise adjudicataire de mener, dans le cadre de l’exécution d’un marché public, des actions de formation professionnelle au bénéfice essentiellement d’apprenants ou de demandeurs d’emploi. In fine, cet outil permet aux pouvoirs adjudicateurs de participer à la lutte contre le chômage et de soutenir le taux d’emploi au sein de la population.

Monsieur le Ministre, selon les informations à votre disposition, quel est l’état des lieux de l’usage de ladite clause par les services du ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles ? Le bilan est-il encourageant ? La direction des marchés publics et des achats prévoit-elle des mesures pour renforcer, dans la mesure du possible, l’usage de ce mécanisme au cœur des adjudications ? Quelles sont les éventuelles synergies nouées avec Actiris et le FOREM dans le cadre de la thématique exposée ?

M. Frédéric Daerden, vice-président du gouvernement et ministre du Budget, de la Fonction publique, de l’Égalité des chances et de la tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement.

–Mes services m’informent que la situation n’a pas évolué depuis le 12 novembre 2018, date à laquelle M. Jean-Luc Nix avait posé une question similaire à mon prédécesseur, M. André Flahaut. J’ai d’ailleurs sa réponse sous les yeux. À l’époque, il n’apparaissait pas envisageable d’établir un bilan d’utilisation des clauses sociales de formation dans les marchés publics. La direction des marchés publics et des achats a en effet été créée à la fin de l’année 2017 et ne disposait, moins d’un an plus tard, ni de données à suffisance ni du recul nécessaire pour mesurer l’impact de ces clauses.

Il faut donc attendre son renforcement pour que cette analyse soit réalisée pour les marchés s’y prêtant et que les contacts soient fructueusement noués avec les offices régionaux de l’emploi et de la formation. Entre-temps, la direction des marchés publics et des achats n’a pas été renforcée en raison de nombreux départs, y compris vers certains cabinets ministériels. Pour l’heure, c’est le seul constat que je puisse dresser.

Monsieur le Député, j’ai cependant profité de votre question pour réinterroger l’administration pour disposer d’une réponse précise sur la faisabilité d’introduire de telles clauses dans les marchés publics. Je vous remercie en conséquence pour votre question. J’espère qu’elle permettra d’enregistrer de prochaines avancées.

M. Yves Evrard (MR). –Monsieur le Ministre, je suis conscient de la complexité de cette problématique. Ce système ne se prête pas à tous les marchés. En faire une évaluation permettra d’analyser ce qui est réellement réalisable ou pas, pour réajuster le tir. Ainsi, selon les cas de figure, vous pourrez inviter les adjudicataires à faire les adaptations nécessaires

CRIc No17-Budget4(2019-2020)




Source : http://parlement.wallonie.be