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28 octobre 2020

M. CRUCKE, MINISTRE DU BUDGET ET DES FINANCES, DES AÉROPORTS ET DES INFRASTRUCTURES SPORTIVES, SUR « L'ARRÊT DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE RELATIF À LA TAXATION IMMÉDIATE DES VÉHICULES IMMATRICULÉS AU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG »

M. Witsel (PS). - Monsieur le Ministre, de nombreux résidents belges roulant avec une voiture de société immatriculée au Luxembourg ont subi des contrôles par la brigade mobile de la direction générale opérationnelle de la fiscalité, ce qui en soi est tout à fait normal et permet de contrôler si les taxes ont été payées.

De plus en plus de résidents belges au volant de voitures de société en leasing équipées de plaques jaunes ont rencontré d’énormes problèmes lors des contrôles, à savoir des documents dits obligatoires qui ne seraient pas dans leurs voitures comme, par exemple, le contrat de travail et une attestation de mise à disposition du véhicule par l’employeur. De ce fait, la

Cour constitutionnelle semble dire que cela ne respecte pas la constitution. En effet, ce sont souvent des gens qui ont une voiture immatriculée au Grand-Duché du Luxembourg, qui roulent sur nos routes wallonnes et qui sont bien sûr des résidents belges.

Monsieur le Ministre, avez-vous pris connaissance de l’Arrêt en question ? Qu’en pensez-vous ? Avez-vous déjà une idée de l’impact sur les finances publiques, sur le budget des recettes 2021 ? Les sommes perçues doivent-elles être remboursées ? Que comptez-vous faire en réaction à cet arrêt de manière à faire contribuer le plus juste possible les utilisateurs des routes de Wallonie ?

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M. Collin (cdH). - Monsieur le Ministre, il s’agit effectivement de plaques jaunes, il ne s’agit pas exclusivement de ressortissants belges qui bénéficient d’une voiture mise à disposition par un employeur du Grand-Duché du Luxembourg. Il s’agit aussi de ressortissants belges qui bénéficient d’une telle voiture de la part également d’employeurs allemands.

Du reste, si la Cour constitutionnelle a rendu un arrêt le 9 juillet dernier mais dont la presse vient uniquement de donner connaissance, c’est parce que c’est le tribunal d’Eupen qui a posé une question à la Cour constitutionnelle.

La difficulté était dans la nature de la réaction des verbalisateurs. Fort de cette disposition décrétale, le verbalisateur lorsque le conducteur, soit l’employé de la société grand-ducale ou allemande, soit son conjoint par exemple, ne disposait pas dans la voiture de son contrat de travail et de l’attestation de l’employeur comme quoi le véhicule était mis à disposition. Sans autre forme de procès, c’est le cas de le dire, les verbalisateurs pouvaient imposer l’amende et si l’amende n’était pas perçue immédiatement, ils pouvaient procéder à l’immobilisation voire même éventuellement à la saisie du véhicule. Cela pose une difficulté, car l’on n’est pas dans un cas où des fraudeurs voulaient échapper à une taxe de mise en circulation, qui d’ailleurs était payée dans le pays de l’entreprise. L’on était simplement dans le chef de personnes souvent mal informées qui ne savaient pas qu’elles avaient besoin de ces deux documents à bord même du véhicule. La Cour constitutionnelle a tout à fait légitimement dit que cette procédure était abusive. La perception immédiate sans que l’on ait la possibilité de pouvoir produire les documents dans les jours qui suivent, est quand même un peu fort le café, c’est le moins que l’on puisse dire.

Dans la foulée des questions de mon collègue, je souhaite savoir : avez-vous fait adapter les procédures ?

Avez-vous l’intention de modifier les dispositions légales ? Quelles sont les modalités que vous avez maintenant décidé de mettre en oeuvre pour les contrôles ? Une question qui intéresse également tous celles et ceux qui ont été verbalisés alors qu’ils étaient dans leur bon droit, mais qui n’avaient simplement pas les bons documents avec eux, comptez-vous mettre en place une procédure pour qu’ils puissent récupérer ces montants considérables ? Parfois 5 700 euros, 8 000 et des euros, et cetera. C’est évidemment tout à fait considérable, d’autant plus que c’était injuste dans la mesure où ils étaient en droit et dans la mesure où la procédure de perception était illégale.

M. Evrard (MR). - Monsieur le Ministre, je ne vais pas répéter ce que mes deux collègues ont dit.

Pour expliquer la situation par rapport à cet arrêt de la Cour constitutionnelle, je voudrais peut-être me focaliser et rappeler qu’on peut comprendre cette volonté d’organiser des contrôles, notamment dans un souci d’équité à l’égard de celles et ceux qui respectent les règles. Vous le savez comme moi, singulièrement au niveau de notre mouvement, nous sommes sur le principe de confiance, mais évidemment avec des contrôles a posteriori, qui permettent de corriger le tir.

Nous avions déjà évoqué cette problématique au printemps. Je voulais savoir si vous aviez le sentiment ou des chiffres qui étaient alors inquiétants pour essayer de mesurer en tout cas le phénomène. Je vous accord que c’est vrai, quand on traverse de grandes villes, que ce soit à Bruxelles ou dans d’autres endroits de Wallonie, on voit un certain nombre de plaques jaunes qui interpellent évidemment, sachant que les travailleurs ne peuvent bénéficier que d’un quota de 24 jours en Belgique.

Je voulais savoir si les contrôles, M. Collin a rappelé aussi que cela concernait évidemment des travailleurs frontaliers qui travaillaient en Allemagne, se sont organisés de manière régulière sur l’ensemble du territoire.

Je voulais aussi essayer de quantifier le phénomène. Vous aviez d’ailleurs répondu à Mme Mauel qu’en 2018, 431 contraventions pour un montant récupéré de 256 000, en 2019, 325 contraventions pour un montant récupéré de 100 000 euros. Ces montants concernaient-ils également la part de perception immédiate de taxes de mise en circulation ou ne concernait uniquement que le volet amendes. Se pose évidemment, comme l’ont rappelé mes collègues, la question du remboursement éventuel par rapport à celles et deux qui ont été verbalisés, sachant évidemment que le dispositif qui est contredit quelque part par la Cour constitutionnelle date de 1999. Là aussi, cela interpelle.

Enfin, pour terminer, cet arrêt va-t-il faire en sorte que les personnes se disent quelque part qu’il n’y a plus besoin d’avoir les documents dans le véhicule ?

Subsistera-t-il pour eux un risque de recevoir une amende si effectivement ils ne disposent pas desdits documents de manière à justifier leur situation ?

M. Crucke, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives. – Messieurs les Députés, la pratique a été condamnée par l’accord constitutionnel. C’est une pratique qui était déjà d’application lorsque la législation était fédérale. Elle a été maintenue par tous mes prédécesseurs lorsqu’elle est devenue régionale. J’y ai mis fin il y a un an.

Ce qui est intéressant, Monsieur le Président, puisque certains vous font des reproches que je ne ferai jamais, c’est d’avoir une question d’actualité sur un arrêt de juillet 2020, qui a été publié tout aussi tôt par la Cour constitutionnelle. Le juriste que vous êtes, que je suis malheureusement cela aussi et d’autres également ou heureusement, adore lire la Cour constitutionnelle.

Ceci dit, la règle n’a pas changé. La règle, c’est que lorsque vous êtes résident belge, vous devez circuler avec un véhicule immatriculé en Belgique. Cela, c’est la règle.

La dérogation, c’est que, si ce véhicule a été mis à votre disposition par un employeur étranger, quel qu’il soit, Luxembourgeois, Allemand, Français, il n’y a pas lieu de viser une nationalité particulièrement, vous pouvez bien évidemment l’utiliser. La condition, s’il y a un contrôle, c’est d’avoir le contrat de travail à disposition dans le véhicule.

Cela n’a pas été sanctionné par la Cour constitutionnelle. Jusque-là, la pratique reste totalement claire et nette. La Cour constitutionnelle dit que s’il y a un contrôle sur la route, la perception immédiate peut intervenir. Par contre, l’immobilisation du véhicule pour non-présentation du document qu’est le contrat de travail est disproportionnée. Le fait d’immobiliser le véhicule parce que l’on n’a pas, à ce moment-là, le contrat de travail dans le véhicule est disproportionné par rapport aux droits de propriété.

En d’autres termes, intérêt général et droit de propriété – on pourrait même dire le droit d’usage qui est une des composantes du droit de propriété – sont disproportionnés et l’on ne peut donc pas immobiliser le véhicule immédiatement.

Il y a un an que l’administration a modifié – et j’ai convenu avec elle qu’elle le faisait avec raison – sa pratique en donnant un délai de 96 heures à la personne qui est contrôlée et qui n’a pas le document à bord.

Cette personne a 96 heures pour venir le présenter. Cela peut être, comme l’a dit M. le Député Collin, un oubli, un égarement totalement involontaire. On sait bien que l’on se promène avec son véhicule, mais l’on peut, en revanche, ne pas toujours avoir le même manteau, on connait tous cela. On a donc 96 heures pour corriger cela avec la nouvelle pratique.

Il n’y a, en ce qui nous concerne, actuellement plus de difficultés. Si nous avons changé cela, c’est aussi parce qu’un arrêt européen s’est prononcé sur la matière et qui a indiqué, comme le fait la Cour constitutionnelle, la disproportion dans la pratique.

Sur le nombre de personnes qui ont été incriminées, je n’ai pas les renseignements à ce stade. Par contre, je peux dire que ce que j’avais donné comme chiffre à Mme Mauel ne concerne pas l’immobilisation immédiate, mais bien le volume des personnes qui ont été verbalisées pour ne pas être détentrices de leur contrat de travail et pas le fait de ne pas l’avoir en permanence dans le véhicule, mais de rouler avec un véhicule immatriculé à l’étranger alors que l’on n’est pas la personne employée quelle que soit sa nationalité.

Voilà, Monsieur le Président, pour ce dossier qui fait manifestement l’actualité.

M. Collin (cdH). - Monsieur le Ministre, j’ai effectivement sous les yeux cet arrêt qui est intéressant.

Cela ne répond cependant pas à la question que se posent pas mal de personnes qui ont été verbalisées, qui étaient dans la possibilité de produire les deux documents nécessaires, à savoir, l’attestation de l’employeur et le contrat de travail, et qui ont payé plusieurs milliers d’euros indument.

Nous vivons dans un état de droit. Vous êtes certainement attaché autant que moi aux valeurs de liberté et de propriété et je crois que la Région, comme n’importe quelle collectivité politique, doit être exemplaire dans le respect des droits de ses citoyens et que vous devez mettre en place une procédure pour le remboursement des montants qui ont été indument payés.

M. Evrard (MR). - Merci, Monsieur le Ministre, de rappeler la règle des 96 heures qui se trouvait déjà, je pense, dans le dispositif de 1999. Cela laisse effectivement un délai et répond à la Cour constitutionnelle de pouvoir produire les documents dans un délai raisonnable. Néanmoins, j’imagine – et cela vous a peut-être échappé – qu’il y a toujours la possibilité de verbaliser si les personnes en question ne disposent pas immédiatement des documents dans le véhicule de manière à ce que cet arrêt de la Cour constitutionnelle ne soit pas mal interprété et que chacun puisse respecter les règles que vous avez rappelées dans votre propos.

Je vous remercie.

M. le Président. - La parole est à M. le Ministre

Crucke.

M. Crucke, Ministre du Budget et des Finances, des

Aéroports et des Infrastructures sportives. - Pour la précision parce qu’il va de soi que lorsqu’il y a réclamation, il y a remboursement. Cependant, il y a beaucoup de dossiers pour l’instant qui nous sont connus. On vient de me dire que deux dossiers, peut-être un peu plus, mais je comprends le principe et, sur le principe, il est clair qu’en cas de demande de remboursement, il y a bien remboursement.

Pour l’instant, deux dossiers ont été identifiés.

P.W. – C.R.A. N° 7 (2020-2021) – Mercredi 28 octobre 2020




Source : http://parlement.wallonie.be