La gestion du précompte immobilier par la Région
27 octobre 2020

Question orale de M. Evrard à M. Collignon, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, sur « la gestion du précompte immobilier par la Région »

M. Evrard (MR). - Monsieur le Ministre, en janvier 2021, c’est-à-dire demain, la Région reprendra la gestion du précompte immobilier qui était jusqu’alors la compétence du niveau fédéral. Initialement prévu en janvier 2020, ce transfert de compétence a fait l’objet d’un report d’une année.

La région s’est d’ailleurs renforcée à travers l’engagement de personnel supplémentaire ; 15 agents pour anticiper éventuellement les problèmes apparus lors de transferts de ce type dans d’autres régions.

Dans le contexte de cette perception, la Région a envoyé aux communes, début du mois septembre, une première prévision budgétaire des rentrées liées au précompte immobilier. Cette prévision a été actualisée fin du même mois dans le but de permettre aux communes d’intégrer des éléments les plus précis possible dans leur budget.

En effet, les centimes additionnels du précompte immobilier représentent 18 à 19 % des recettes au budget ordinaire des communes.

Bien que cette transmission d’un niveau de pouvoir à l’autre fasse l’objet d’attentions particulières, afin que tout se passe au mieux, les communes craignent de possibles « couacs » qui mettraient dès lors leur situation financière en péril.

À l’instar de ce qui s’est passé en Flandre, lorsque cette compétence a été transférée et afin de rassurer les communes, l’UVCW plaide pour des avances qui seraient pour elles une garantie en termes de trésorerie.

Cette proposition vous a-t-elle été formulée par les communes ? Envisagez-vous d’y donner suite ?

Lors du transfert de compétences, quelles ont été les difficultés majeures identifiées ?

Le souhait de la Région étant de renforcer la transparence vis-à-vis des communes, des procédures ou mécanismes ont-ils été mis en place pour éviter d'éventuels écueils ?

M. Collignon, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville. - Monsieur le Député, votre question est précise et j'ai donc l'intention d'y répondre précisément.

Il est évident que l'Union des villes et communes de Wallonie est le porte-parole des communes. Ceci étant, les demandes qui nous parviennent nombreuses que je reçois des communes ne visent pas spécifiquement le principe des avances. Je comprends évidemment les craintes que peuvent susciter le transfert de la gestion d'un impôt qui génère des recettes extrêmement importantes pour les communes et les provinces.

Cela dit, les informations communiquées, lors des réunions du comité de suivi, tant par le SPW Fiscalité au sujet de l'opérationnalisation, que par le Secrétariat général pour ce qui concerne le transfert du personnel, et par le cabinet du ministre du Budget quant au suivi de l'opération par son administration et à l'adoption des dispositions légales liées à cette reprise se veulent rassurantes.

Je souligne à cet égard ce que précisait le ministre du Budget de la législature précédente, à savoir que le report de la reprise d'une année supplémentaire - soit du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2021 - avait justement pour but d'éviter des difficultés majeures, notamment dans les développements informatiques.

Dès lors que l'Administration fiscale wallonne reprend la gestion à partir du 1er janvier prochain, les éléments spécifiques à certaines communes tels que des gros contentieux qui peuvent engendrer des dégrèvements importants calculés sur plusieurs années devront pouvoir faire l'objet d'informations particulières aux communes concernées pour chacun des exercices d'impositions contestés. Cela devrait permettre d'éviter les principaux écueils et donc d'épargner aux communes les mauvaises surprises en rendant possible l'anticipation.

Quant aux principes des avances, je rappelle qu'elles ont été mises en œuvre en Flandre à la suite d'importantes difficultés rencontrées lors de la reprise, voici déjà plus de 20 ans.

Je rappelle aussi que le précompte immobilier est calculé sur la base des revenus cadastraux au 1er janvier de l'année ; des revenus castraux qui sont toujours des compétences fédérales. L'actualisation de ceux-ci est en principe finalisée pour la fin mars selon le SPW Fiscalité et transmise ensuite aux services gestionnaires du précompte immobilier. Dès lors qu'au niveau du SPF Finances, les grosses masses d'enrôlement s'effectuaient habituellement à partir du mois de juillet, les premiers mois de l'année 2021 permettront de vérifier le bon déroulement de la reprise et d'avoir l'assurance d'un calendrier d'enrôlement à tout le moins équivalent aux années précédentes.

Quand je dis « à tout le moins équivalent », compte tenu de l'importance de cette recette, j'espère une anticipation dans le planning d'enrôlement et donc un versement plus rapide aux communes et aux provinces.

Si des difficultés majeures devaient apparaître au début de l'année 2021, une alternative devrait absolument être trouvée. Pour plus de détails et de précision, je vous invite dès lors à interroger mon collègue en charge des finances et du budget.

M. le Président. - La parole est à M. Evrard.

M. Evrard (MR). - Monsieur le Ministre, en cette période assez morose, voici une réponse teintée d'optimisme puisqu'elle se voulait assez rassurante. J'espère que nous aurons eu l'occasion d'anticiper pour éviter les moindres problèmes. Si ce ne devait pas être le cas et que les communes étaient confrontées à des problèmes notamment de trésorerie, j'espère que les pouvoirs régionaux auront à cœur de corriger le tir via des mécanismes comme des avances, par exemple, de manière à faire face à la situation. On restera sur une note positive et optimiste comme vous l'avez signalée dans votre réponse.




Source : http://parlement.wallonie.be