Les budgets participatifs
27 octobre 2020

Question orale de M. Evrard à M. Collignon, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, sur « les budgets participatifs communaux »

M. Evrard (MR). - Monsieur le Ministre, la participation citoyenne est un des actes qui est développé dans la DPR : « encourager les communes à mettre en place et à pérenniser des budgets participatifs. »

Ces budgets sont un des moyens permettant aux citoyens de s'approprier des projets communaux. Seul un article du CDLD en élabore les grandes lignes tout en garantissant l'autonomie communale. La circulaire budgétaire élaborée en juillet 2020 ne va guère plus loin. Devant la diversité des projets qui sont imaginés par les communes - et on ne peut que s'en réjouir, me semble-t-il -, il avait semblé utile à votre prédécesseur de se pencher sur la question pour dresser un état des lieux, un inventaire des projets en cours et ensuite élaborer un vade-mecum reprenant les bonnes pratiques. L'objectif était d'accompagner les communes dans leur projet.

Dans la circulaire budgétaire de juillet, le ministre exhortait les communes à lui communiquer tous les éléments nécessaires à l'élaboration de cet état des lieux. Aujourd'hui, est-il réalisé ou en voie de l'être ? Cas échéant, quels enseignements en avez-vous tirés ? Les communes sont-elles demandeuses d'un accompagnement en la matière ?

Au niveau de la rédaction du vade-mecum de bonnes pratiques, y a-t-il là une avancée ? Le cas échéant, dans quel délai pourra-t-il être communiqué aux communes ?

Enfin, je me permets un parallèle par rapport à la réforme du mécanisme de fonctionnement des PCDR où votre collègue, la ministre de l'Environnement, vient d'annoncer aux communes qu'elles ont la possibilité de solliciter un financement de maximum 10 000 euros pour soutenir la dynamique citoyenne à travers des budgets participatifs portés par les communes rurales et leurs citoyens. Comment la collaboration interministérielle s'articule-t-elle sur ce dossier ?

M. Collignon, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville. - Monsieur le Député, merci pour cette question sur les budgets participatifs qui, je le rappelle, ont vocation à développer, au sein de nos communes, la participation citoyenne et, partant, la culture de la démocratie participative.

Le Code de la démocratie locale offre un cadre au budget participatif. Il prévoit, en effet, en son article L1321-3, la possibilité pour le conseil communal, selon les modalités qu'il détermine, d'affecter une partie du budget à des projets émanant de comités de quartiers ou d'associations citoyennes dotées de la personnalité juridique. Cette faculté relève de l'autonomie communale. Elle n'est d'ailleurs pas soumise à la tutelle régionale a priori, si ce n'est sur la base d'un éventuel recours.

Par ailleurs, les travaux parlementaires reconnaissent également et explicitement le principe de l'autonomie communale en la matière.

La disposition permet au conseil communal, lors du vote du budget, d'affecter une partie de ceux-ci à des projets d'intérêt général, à la condition de mettre sur pied une procédure, telle qu'un appel à projets, et de fixer les modalités de sélection des projets retenus, notamment via la constitution d'un jury. La circulaire budgétaire consacre, vous l'avez évoqué, un point spécifique aux budgets participatifs, en définissant les grandes lignes de leur mise en œuvre, là encore dans le cadre du respect de l'autonomie communale.

Sur la base des budgets initiaux 2020, d'échanges avec mon administration et d'études réalisées par l'Union des villes et des communes de Wallonie - la dernière en date ayant été publiée dans le Mouvement communal de juin-juillet 2020 -, je puis déjà dégager trois principes qui guideront mon travail dans les mois à venir.

Premièrement, l'autonomie laissée aux communes dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif et de l'élaboration du règlement doit être maintenue. Le budget alloué, la nature des projets, la gestion et le fonctionnement local sont autant d'éléments qui ne doivent pas être limités.

Deuxièmement, j'envisage de clarifier la législation quant aux budgets participatifs. À cet égard, j'ai mandaté l'administration en vue d'analyser le dispositif en tenant compte notamment de l'avis du Conseil d'État quant à sa constitutionnalité.

Troisièmement, je suis particulièrement attentif à la possibilité de proposer un accompagnement complet et ciblé sur les budgets participatifs au travers d'un guide et de formations.

En ce qui concerne le guide, je le souhaite pratique et alimenté par toutes les réponses aux questions formulées par les opérateurs – par exemple la définition du comité de quartier, la représentativité des associations citoyennes, et cetera –, et ce, afin d'accompagner adéquatement la mise en place des budgets participatifs et de commenter la législation.

Complémentairement, j'estime qu'il est nécessaire d'organiser des formations en la matière, afin de créer des lieux d'échanges qui permettront de promouvoir les outils existants, de s'informer sur les dispositifs, de partager avec les autres communes les questions, les points d'attention, les difficultés rencontrées sur le terrain. Une formation est en cours d'élaboration au sein de l'Union des villes et communes de Wallonie. Elle sera proposée très prochainement aux pouvoirs locaux.

Enfin, en ce qui concerne l'initiative portée par la ministre Tellier relative aux budgets participatifs dans le cadre de la réforme du mécanisme de fonctionnement du PCDR, Plan communal de développement rural, je ne peux que m'en réjouir.

Mon intention est donc de proposer une législation claire, des outils et des formations afin que les communes se saisissent du dispositif dans un champ de compétences le plus large possible.

Les budgets participatifs présentent l'avantage de faire émerger un consensus autour de dépenses publiques sur des projets concertés, en instaurant un dialogue entre les citoyens, les mandataires publics et les administrations locales. J'encourage bien entendu les initiatives qui permettent de prendre en compte, dans la gestion publique, les aspirations citoyennes.

M. Evrard (MR). - Merci en tout cas pour cette réponse que je considère exhaustive. On sera attentif évidemment.

Si vous souhaitez éditer un guide, j’espère qu’il reprendra également les bonnes pratiques, puisque vous êtes finalement celui qui est le plus à même de capter toute l’information à travers la diversité des projets communaux, de manière également à transmettre ce savoir et ces bonnes pratiques aux autres communes.




Source : http://parlement.wallonie.be