Les travaux de voirie initiés par les communes
27 octobre 2020

Question orale de M. Evrard à M. Collignon, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, sur « les travaux de voirie initiés par les communes »

M. Evrard (MR). - Monsieur le Ministre, en septembre dernier, je vous ai interrogé, plus précisément votre prédécesseur, sur l’inquiétude des entreprises devant le peu de dossiers communaux de travaux publics qui étaient rentrés à ce jour, alors que chacun s’accorde à dire qu’une relance économique est primordiale, notamment pour ce secteur.

Outre la volonté de simplification administrative pour permettre de fluidifier les procédures de passation de marchés, le ministre Dermagne avait précisé qu’une concertation entre les différents acteurs allait être lancée immédiatement.

Je voulais savoir, Monsieur le Ministre, si, dans le cadre de vos nouvelles fonctions, vous allez poursuivre cette dynamique, voir où étaient les freins et les difficultés rencontrées dans le peu de marchés qui sont sortis aujourd’hui et, évidemment, essayer d’en dégager des pistes et des solutions, notamment encourager également les communes à accélérer les différentes procédures.

En ce qui me concerne, j’ai pris acte en tout cas du cri d’alarme de la Confédération de la construction de la Province de Luxembourg qui, là aussi, réitérait ses inquiétudes par rapport à cette problématique.

Monsieur le Ministre, fin octobre, pouvez-vous déjà nous indiquer l’état d’avancement de la concertation initiée ? Des éléments ont-ils été identifiés ou des pistes de solution sont-elles évoquées pour booster les communes à mettre en œuvre le plus rapidement possible leurs dossiers de travaux de voirie ?

M. Collignon, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville. - Monsieur le Député, comme vous, j’ai été interpellé par le secteur en la matière.

Tout d’abord, je voudrais vous préciser – je crois que M. Dermagne vous avait répondu le 15 septembre dernier –, qu’il y avait un tableau de bord qui comparait en réalité les programmations 2013-2016 et 2017-2018 à cette programmation.

Il est important de noter que, dans ce type de mécanisme, même si le FRIC a été revu, plus de 90 % des programmations vont au bout. C’est un taux d’utilisation qui est supérieur à d’autres modes de subside, notamment celui du plan triennal, qui est le prédécesseur, qui avait été lui-même remplacé par le PIC.

Ces bons chiffres masquent cependant parfois une grande disparité entre communes. On remarque que certaines justifient plus largement plus de 100 % pour chaque procédure, tandis que d’autres, plus rares heureusement, n’utilisent pas toute l’enveloppe disponible. Ces différences sont indépendantes de la taille des communes ou de l’importance des montants alloués.

Les communes qui utilisent la totalité de leur enveloppe sont celles qui font preuve du plus de proactivité et qui connaissent les besoins de travaux et d’investissement indépendamment de la disponibilité d’un subside. Elles font preuve de proactivité dans les travaux qu’elles programment. Ce sont également celles qui ont des contacts réguliers avec les partenaires, les organismes d’assainissement agréé – d’où l’acronyme OAA – et avec les bureaux d’études, pour pouvoir avancer plus rapidement.

Comme j’ai eu l’occasion de le dire tout à l’heure, le décret FRIC a été revu en 2018, sur la base de constats tirés de programmes précédents et des attentes de nombreux représentants qui contribuent à la mise en œuvre de ces programmations, tels que la SPGE, l’Union des villes et communes de Wallonie, l’Association régionale des directeurs et ingénieurs communaux, la Fédération wallonne des entrepreneurs de voiries et d’autres organismes. Il est clair que les communes doivent s’approprier ces changements dans un contexte qui est compliqué, dans le cadre duquel nous vivons.

Comme je l’ai dit, vu les problèmes rencontrés, une concertation a été organisée le 17 septembre associant les différents acteurs de cette politique, l’UVCW, la SPGE, un représentant d’un organisme d’assainissement agréé, des directeurs généraux communaux via leur fédération, le SPW Mobilité et Infrastructures et le SPW Intérieur et Action sociale, en vue de mieux comprendre les raisons des retards et de dégager des pistes de solutions.

Plusieurs éléments intéressants sont ressortis de cette réunion.

Tout d’abord, à ce stade de l’analyse, il apparaît que, si les dossiers n’avancent pas, ce n’est pas en raison de la procédure ou de son éventuelle complexité, mais parce que, pour la plupart, ces projets ne sont pas encore lancés par les communes, et donc n'ont pas encore été transmis à l'administration régionale.

On constate que sur les 21 étapes de l'ensemble du processus FRIC, le SPW doit seulement intervenir dans 4 étapes.

Le temps mis par les communes pour amorcer l'identification des besoins, interroger les différents organismes agréés d’assainissement, définir leurs priorités et étudier les projets est souvent assez long, alors que le besoin en travaux est a priori indépendant de la disponibilité des subsides régionaux.

Je reviens sur ce que je vous disais, ce sont les communes qui connaissent mieux leurs territoires et qui ont préparé leurs dossiers.

Alors que la logique de la programmation a notamment pour objectif d'améliorer la planification, les changements des priorités locales perturbent parfois l'échéance. Je ne sais pas à quel degré cela joue, mais il y a parfois effectivement des changements dans ce qui est proposé. Et il m'est également indiqué qu'il y a parfois trop d'appels à projets, ou trop variés.

Nous ne sommes actuellement qu'à la moitié de la première programmation. Dès lors, tous sont d'accord pour ne pas reculer d'un an le délai de la date butoir du 31 décembre 2021, mais surtout pour continuer à accompagner les communes.

Cet accompagnement doit principalement viser à améliorer la communication entre les différents acteurs, et ce, de manière la plus précoce possible :

  • communication des moyens disponibles de la SPGE vers les communes ;
  • des organismes d'assainissements agréés vers les communes, et inversement ;
  • du SPW Mobilité et Infrastructures vers les communes, afin de bien rappeler les délais à respecter pour une meilleure programmation.

Les acteurs présents à cette réunion sont unanimes pour saluer l'accompagnement et le suivi rapide assurés par les différents services du SPW, administration qui veille à minimiser les coûts pour les pouvoirs locaux, et maximiser la réalisation des travaux.

Mon prédécesseur s'est adressé aux communes par courrier du 30 septembre 2020, en leur demander de dresser un état d'avancement détaillé de chaque dossier, afin d'obtenir un calendrier établi et de mieux comprendre le décalage qui existe entre les ambitions communales initiales et la concrétisation des projets, surtout pour assurer un suivi plus personnalisé encore.

Pour la prochaine programmation - celle de 2022-2024 -, les communes recevront, à leur demande, un calendrier plus détaillé et rétrospectif des différentes étapes.

Tous partagent ma proposition d'organiser une séance d'information au plus vite, en novembre 2020, en collaboration avec l'Union des villes et communes. Il s'agira de rappeler :

  • le rôle de chacun ;
  • la nécessité de nourrir, le plus tôt possible, le dialogue entre les différents acteurs ;
  • le besoin d'opérer une sélection rigoureuse des bureaux d'études ;
  • l'existence des différents outils proposés par le SPW comme des modèles de cahier de charges pour désigner les auteurs de projet ou analyser les offres, ou d'intervenants spécialisés comme le Centre de recherche routière.

J'ai veillé à ce que la Fédération wallonne des entreprises des travaux soit informée de ces éléments dès le 8 octobre.

Au vu des besoins importants de rénovation de voiries communales, et compte tenu du rôle très important en termes de relance économique et sociale que peut jouer le secteur public dans le contexte actuel, croyez bien qu'il m'importe de veiller à une meilleure et rapide mise en œuvre des moyens régionaux appréciables. Pour rappel, l'enveloppe est de 200 millions d'euros.

M. Evrard (MR). - Merci, Monsieur le Ministre. En vous posant la question, c'était une manière de m'assurer que cette problématique qui était prise à bras le corps par votre prédécesseur était également une de vos priorités. Et à entendre votre réponse, je dois constater que vous enchainez dans la même dynamique, avec notamment des actions qui sont programmées de manière à essayer d'améliorer tant que faire se peut la situation au bénéfice de l’ensemble de la collectivité




Source : http://parlement.wallonie.be