Pavillons modulaires
21 septembre 2020

Question de M. Yves Evrard à M. Frédéric Daerden, vice-président du gouvernement et ministre du Budget, de la Fonction publique, de l’Égalité des chances et de la tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement, intitulée «Pavillons modulaires»

M. Yves Evrard (MR). –J’avais eu l’occasion de vous interroger en avril dernier, Monsieur le Ministre, sur l’application du décret du 3 mai 2019 portant diverses dispositions en matière d’enseignement obligatoire et de bâtiments scolaires ainsi que sur le décret-programme du 18dé-cembre2019 portant diverses mesures relatives aux Bâtiments scolaires, aux Fonds budgétaires, à la Santé, à l’enseignement supérieur, à la Recherche, au Sport, aux Hôpitaux universitaires, au Personnel de l’enseignement, à l’enseignement et à WBE, concernant la fin de la délégation de mission conclue avec la société anonyme St’art.

Cette société avait pour mission de gérer les modules et les pavillons modulaires. À l’époque, vous m’aviez répondu qu’un projet de convention était en cours et comportait différents volets : l’organisation de la fin de la délégation de la mission confiée à St’art, qui s’est terminée le 31 décembre 2019 ; le remboursement du solde de subvention non utilisée au jour où la mission déléguée a pris fin; le remboursement des subventions en capital au prorata de la valeur résiduelle non amortie des pavillons cédés. Restait ensuite à soumettre le projet au gouvernement et à signer la convention en question.

Cette convention est-elle aujourd’hui signée ? Qu’en est-il du montant de 737847 euros qui avait été évalué au 31décembre2019 et qui avait trait au remboursement du solde de subvention non utilisée par la société anonyme ? Qu’en est-il également du remboursement des fonds vers le service à comptabilité autonome (SACA)?

Enfin, il était prévu que vos services proposent aux différents pouvoirs organisateurs d’établissements scolaires de faire l’acquisition à titre gratuit des modules mis à leur disposition. Selon un sondage informel réalisé enoctobre2018, vous aviez précisé que bon nombre d’entre eux étaient intéressés. Qu’en est-il à ce niveau-là ? Certains pavillons ont-ils été affectés à d’autres structures qui mènent des projets d’utilité publique ? Le cas échéant, pourriez-vous m’en dire plus ?

M. Frédéric Daerden, vice-président du gouvernement et ministre du Budget, de la Fonction publique, de l’Égalité des chances et de la tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement. La Fédération Wallonie-Bruxelles est aujourd’hui propriétaire de pavillons modulaires. Le 2juillet dernier, le gouvernement a approuvé le projet de convention mettant fin à la délégation de mission relative à l’acquisition et la gestion de pavillons modulaires. Le remboursement du solde des subventions non encore utilisées par St’art –soit un montant de 694204,64 euros, duquel une facture doit encore être déduite–va revenir au SACA dédié à la création de places dans les bâtiments scolaires de l’enseignement obligatoire.

Par souci de transparence, je tiens à vous donner quelques éléments d’information complémentaires. Pour rappel, St’art avait initialement reçu de la Fédération Wallonie-Bruxelles un montant total de près de 24,6millionsd’euros de subventions en capital. Au 31décembre2019, sur le montant total de ces subventions, 23,7millions d’euros avaient été utilisés par St’art pour remplir sa mission et les dépenses ont été justifiées. Les 875000 euros restants n’ont pas été utilisés par St’art et reviendront dès lors au SACA dédié à la création de places. Je relève toutefois que la partie non utilisée des subventions en capital sera remboursée après déduction de plusieurs montants. Le premier montant déduit est égal au montant dû par la Fédération à St’art en vertu de l’article4.4 de la convention prorata temporis pour l’année2019 jusqu’à la date de cession effective, soit la somme de 121000 euros. Le deuxième montant déduit est un montant provisionnellement estimé au jour de la présente convention à 60000 euros et destiné à couvrir le montant des frais et charges qui seront exposés par St’art après la date de cession. Au 31décembre2019, le solde non utilisé était estimé à 694000euros. En mars2020, il avait été demandé à St’art de mettre à jour les montants. Cette dernière a mandaté un réviseur pour ce faire. À ce jour, l’attestation du réviseur n’a pas encore été fournie par St’art. Dès réception de celle-ci et approbation des comptes par le conseil d’administration de St’art prévu le 26 octobre prochain, St’art sera en mesure de verser le solde.

Concernant l’étape suivante, relative à la cession des pavillons aux pouvoirs organisateurs intéressés, j’ai chargé le Service général des infrastructures scolaires subventionnées d’interroger les pouvoirs organisateurs détenant un ou plusieurs pavillons afin de déterminer s’ils souhaitent acquérir la propriété du ou des pavillons dont ils disposent. Le 14septembre, l’administration a envoyé les courriers de proposition de cession accompagnés du projet de convention à tous les pouvoirs organisateurs bénéficiaires des réseaux libre et officiel subventionné. Il est encore trop tôt pour dresser un bilan aujourd’hui. Par ailleurs, plusieurs pouvoirs organisateurs ont fait savoir à l’administration qu’ils ne souhaitaient plus disposer des pavillons.

En mai dernier, l’administration a donc lancé un second appel aux fédérations de pouvoirs organisateurs informant que dix classes modulaires à acquérir étaient disponibles. Dans le cadre de cet appel, treize demandes ont été soumises au service. Quatre de ces demandes n’ont pu aboutir, car elles ne correspondaient pas aux pavillons disponibles, et quatre autres demandes sont toujours en attente de compléments d’information tels que la confirmation des conditions de transfert ou la fiabilité du projet urbanistique. Au terme de l’analyse, les propositions dûment étudiées ont été soumises à mon approbation et j’ai validé les quatre propositions d’affectation le 27août dernier. Outre les modalités de transfert, la convention de cession prévoit à l’égard du pouvoir organisateur cessionnaire certaines obligations telles que le maintien de l’affectation du bien cédé à des fins exclusives d’enseignement et d’occupation scolaire par des classes d’élèves, et ce, pour une durée de trois ans au moins à compter de la date du transfert. Dès lors, durant ce délai, d’autres structures d’utilité publique ne pourront pas bénéficier de ces pavillons.

M. Yves Evrard (MR). –Monsieur le Ministre, votre réponse me perturbe quelque peu. D’une part, il est sage de mettre fin à la structure St’art à partir du moment où elle n’a plus de missions. Cela permet d’éviter, comme vous l’avez rappelé, des frais de fonctionnement inutiles. Il est sage de procéder à des glissements au niveau des modules. Mais si je comprends votre réponse, d’un côté, vous attendez encore des retours, ce qui est logique puisque la demande a été lancée le 14septembre aux pouvoirs organisateurs pour savoir s’ils étaient intéressés à récupérer certains modules et, d’un autre côté, il y a déjà des modules qui étaient disponibles et qui ont été proposés à d’autres. Je suis donc un peu perdu dans le timing.

M. Frédéric Daerden, vice-président du gouvernement et ministre du Budget, de la Fonction publique, de l’Égalité des chances et de la tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement.

–Certains ont des modules. Dans ce cas, la demande vise à savoir s’ils veulent les acquérir; par ailleurs, d’autres modules sont non affectés et il s’agit de voir si quelqu’un les souhaite. Ce sont deux choses différentes.

M. Yves Evrard (MR). –Nous sommes déjà dans les deux phases, en parallèle?

M. Frédéric Daerden, vice-président du gouvernement et ministre du Budget, de la Fonction publique, de l’Égalité des chances et de la tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement.–Oui.

M. Yves Evrard (MR). –Merci, je continuerai à suivre l’avancement du dossier de près.

CRIc No7-Budget2(2020-2021)




Source : http://parlement.wallonie.be