Les Community Land Trust
13 octobre 2020

QUESTION ORALE DE M. EVRARD ÀM.COLLIGNON, MINISTRE DU LOGEMENT,DES POUVOIRS LOCAUX ET DE LA VILLE, SUR«LES COMMUNITY LAND TRUST»

M. Evrard (MR). - Monsieur le Ministre, les community land trust existent depuis un certain nombre d'années et rencontrent d'ailleurs un certain succès dans les pays anglo-saxons et cette dynamique tend tout doucement à s'importer en Europe, c'est une bonne chose puisque le principe est relativement simple. Il s'agit en fait de permettre aux personnes à revenus plus faibles ou plus modestes de devenir propriétaires de leur habitation, mais pas du terrain sur lequel cette habitation est construite. Le terrain reste la propriété de la communauté voire de la commune qui développe le projet sur son territoire. Le prix de l'achat est ainsi diminué du prix du terrain, ce qui rend l'acquisition beaucoup plus facile. C'est un mécanisme, d'ailleurs, qui avait éveillé l'actuelle Ministre De Bue lorsqu'elle occupait vos fonctions, le Ministre Dermagne avait également marqué un intérêt puisque tous deux envisageaient notamment d'étudier la question plus en profondeur et envisageaient éventuellement un soutien de la Région à des projets pilotes qui pourraient voir le jour au niveau des pouvoirs locaux.

La Commune de Herstal n'a pas attendu tout cela et a décidé de proposer une formule via leur société de logements publics. Avez-vous connaissance de ce projet initié à Herstal et avez-vous été sollicité pour y apporter votre soutien ?

D'autres communes wallonnes ont-elles manifesté un intérêt ou le souhait de s'inscrire dans ce type de démarche ? Quels sont les freins éventuels ou les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre, pour autant que vous ayez pu, ou vos services, déjà en identifier l'un ou l'autre ? Souhaitez-vous inciter les communes à s'inscrire dans cette dynamique ? Cette démarche pourrait-elle s'inscrire dans la politique en matière de logement et plus spécifiquement en matière d'accès au logement pour tous dont nous avons déjà largement débattu au sein de cette commission ? Enfin, des contacts ont-ils été pris dans ce sens avec l'association community land trust ?

M. Collignon, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville. - Monsieur le Député, je vous remercie pour la question relative au projet de community land trust réalisé à Herstal. Celui-ci est issu du programme d'ancrage de 2014-2016.Ce programme comptait 15opérations de créations de logements acquisitifs de type community land trust approuvé par le Gouvernement wallon.

Pour cette programmation, la SWL a créé en collaboration avec le SPW, une structure interne-externe d'accompagnement multidisciplinaire, donc qui comprenait des juristes, économistes et techniciens, pour venir en appui des SLSP qui souhaitaient développer ce type de projet. Ce dispositif a défini le cadre de mise en œuvre de tels projets ainsi que l'ensemble des spécificités à prendre en considération. La SWL a ensuite poursuivi son accompagnement au cours des différentes phases des projets et a fourni son assistance aux SLSP notamment pour les conseiller dans le montage des projets et la création du trust. Le projet herstalien initialement prévu entre les rues de l'Agriculture, du Paradis et de la Voie des Botîs a été relocalisé sur un terrain qui appartenait à la SLSP à la rue des Perdrix. Ce projet de 12logements a bénéficié d'un financement global de 2,890 millions euros pour couvrir la totalité du coût de l'opération. Il vient de s'achever et après la réception provisoire des travaux, l'inauguration des logements s'est déroulée le 18septembre dernier. Huit des douze logements sont déjà vendus. Toutefois, ce n'est pas une structure de community land trust qui est mise en œuvre, mais une formule de démantèlement de propriété type droit d'emphytéose plus appropriée au contexte. En effet, si les community land trust peuvent être indiqués dans des zones à forte densité de pression foncière, la formule perd un peu de son intérêt là où le prix du terrain reste relativement faible au regard du coût de la construction, ce qui est le cas ici, en l'espèce. La valeur foncière est l'un des critères déterminants pour l'initiation et le succès des projets de community land trust. Dès lors, il convient de stimuler les volontés locales là où le concept est adapté aux réalités de terrain.

Pour votre information, parmi les 15projets del'ancrage2014-2016, deux projets de réhabilitation de bâtiments existants ont été relocalisés pour des raisons techniques. Plusieurs projets ont été confrontés à des refus de permis et à l'opposition des résidents – l'effet NIMBY, malheureusement – ou au désengagement des autorités locales qui rendaient irréalistes les projets initiaux.

Par ailleurs, de manière générale, sur l'ensemble du territoire wallon, le sous-dimensionnement de certains projets a compromis leur économie et leur équilibre technico financier. Pour ces motifs, nombre d'opérations ont été remaniées et reconverties en création de logements acquisitifs plus classiques sans démembrement.

En conclusion, la complexité du montage des opérations et singulièrement les économies d'échelle nécessaires pour compenser les coûts de la gestion du trust figurent parmi les difficultés rencontrées par les SLSP pour élaborer et mener à bien ces opérations. Une taille critique des projets s'avère donc déterminante pour générer les liquidités nécessaires et absorber les frais de gestion de la structure trust. Au regard de ce qui précède, le soutien de ce type de formule dans le cadre de futurs plans de création de logements devra clairement faire l'objet d'une analyse d'opportunité en fonction des freins rencontrés sur le terrain.

Cela reste toutefois une politique à envisager comme l'une des solutions permettant l'accès à la propriété pour des ménages à revenus précaires. C'est pourquoi je compte soutenir le développement de community land trust, comme le prévoit la DPR. En ce sens, mes collaborateurs ont rencontré à deux reprises les membres de la plateforme community land trust afin d'identifier les différents freins à la création de ceux-ci et de dégager des pistes de réponse qui pourraient être diffusées auprès des opérateurs qui souhaiteraient soutenir la démarche.

M. Evrard (MR). - Je constate avec un certain bonheur que l'on n'est pas restés les bras ballants et que l'initiative de Herstal sert d'enseignement par rapport à ce que nous devons faire ou la manière d'orienter les stratégies dans le futur et je m'en réjouis.

Peu importe la formule, que ce soit via un droit d'emphytéose ou aller plus loin avec les community land trust, l'important est de rendre les logements et l'accès à la propriété de plus en plus accessibles. Là aussi, il n'y aura pas une seule solution miracle, mais un faisceau de solutions et de propositions qui permettront de rencontrer cet enjeu majeur.

P.W. – C.R.A.C. N°35 (2020-2021) – Mardi 13octobre202026




Source : http://parlement.wallonie.be