La situation financière des CPAS à l'horizon 2020
13 octobre 2020

QUESTION ORALE DE M. EVRARD À M. COLLIGNON, MINISTRE DU LOGEMENT, DES POUVOIRS LOCAUX ET DE LA VILLE, SUR «LA SITUATION FINANCIÈRE DES CPAS ÀL'HORIZON 2022».

M.Evrard (MR). - Monsieur le Ministre, les CPAS s’inquiètent de leur finance ce n’est pas nouveau. Notamment suite à la suite de la crisecovid-19. Les aides qui ont été dégagées sont évidemment les bienvenues. Elles sont déjà significatives, mais la fédération des CPAS craint un effet retard qui ne se manifestera que dans les prochains mois et notamment jusqu’en 2022 pour celles-ci.

À l’analyse des expériences antérieures, l’augmentation future du nombre de demandes de RIS est estimée à 15%, à cela va s’ajouter un besoin supplémentaire en personnel pour gérer ces nombreux dossiers, estimé lui à un budget annuel de 22 millions d’euros. On voit et on sait que les CPAS se sont alimenté une manière budgétaire par différents canaux, notamment le subside fédéral qui se focalise sur les revenus d’intégration que je viens d’évoquer.

D’autres missions incombent notamment à la région en ce qui concerne les aides à l’emploi — les points APE, le fonds spécial d’action sociale — ou encore des revenus qui émanent des fonds européens et pour les communes qui le souhaitent en fonction des choix politiques également une source de financement pour soutenir les CPAS.

Devant la charge de travail et si aucune mesure n’est prise, la crainte de nombreux CPAS est de devoir supprimer des services estimés moins rentables au bénéfice de la gestion des aides plus urgentes. Ceux-ci sont pourtant doublement nécessaires dans le contexte actuel.

Rejoignez-vous l’analyse que font aujourd’hui les CPAS avec ces prévisions qui sont, convenons-en, relativement pessimistes, mais probablement réalistes ?

A-t-on déjà estimé les incidences de cette crise notamment à l’horizon 2022 et vous le savez, le ministre précédent avait annoncé une réflexion en profondeur qui a été initiée dans le cadre de la task force sur les finances des pouvoirs locaux ?

Pouvez-vous nous en délivrer les éléments majeurs si vous avez évidemment des éléments en votre possession ?

Avez-vous défini une méthodologie de travail avec les différents acteurs et niveau de pouvoir ? Comment s’articule-t-elle ? À quelle échéance estimez-vous pouvoir proposer des perspectives en matière de financement des CPAS ?

M. Collignon, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville. - Monsieur le Député, je dois dire que comme vous j’ai été attentif à la déclaration à l’étude de la fédération des CPAS. Même s’il est vrai qu’actuellement on ne peut pas encore véritablement constater une forte augmentation des demandes d’aides sociales au sens large, RIS et aides sociales équivalentes. Il est évident que l’on peut craindre et que l’on aura manifestement une hausse dans les prochains mois.

C’est d’ailleurs, si l'on peut utiliser une comparaison à ce qui s’est produit lors de la crise financière de 2008, l’effet ne s’est pas montré immédiatement et le PIB de 2008 s’est contracté seulement de deux pour cent et le véritable impact social s’est fait sentir en 2009-2010 où l’on a vu une augmentation importante du nombre de bénéficiaires de revenus d’intégration sociales donc des RIS et des demandes d’aides sociales équivalentes de 9% en 2009 et 6% en 2010.

Alors certains prédisent que la crise que nous traversons sera d’un impact plus important que celle observée en 2008 et le SPP Intégration sociale mène actuellement des travaux pour estimer l’évolution des demandes d’aides sociales sur le terrain et l’impact budgétaire sur les CPAS. Nous aurons déjà une première indication, une vision qui sera plus claire lorsque l’ensemble des CPAS auront transmis leur budget2021au SPW Intérieur Action sociale. À ce stade, l'administration ne dispose que de modifications budgétaires2020 qui, pour la plupart, n'intègrent pas encore les effets de la crise. Comme vous le savez, le Gouvernement a déjà pris quelques initiatives : -une dotation exceptionnelle de 10,2 millions d'euros liée à la crise sanitaire qui sera prochainement octroyée sous la forme d'une dotation libre de toute affectation. Aux CPAS de l'utiliser comme ils le souhaitent, en fonction de leurs besoins.

Ce n'est pas toujours le cas, lorsque les CPAS reçoivent des dotations, elles doivent souvent être liées à certains objectifs ;

  • une aide de 10millions sera également apportée aux pouvoirs locaux, pour faire face à leurs besoins informatiques dans le cadre de la crise, et les CPAS bénéficieront d'au moins 35% de cette intervention. On parle beaucoup de télétravail, je crois que c'est opportun;
  • dans le cadre de la réforme des points APE, le Gouvernement s'était engagé à maintenir l'ensemble de son financement en faveur des pouvoirs locaux. Vous avez évoqué la task force «Finances locales» que mon prédécesseur, le ministre Dermagne avait mise en place. Celle-ci a invité dernièrement les fédérations des CPAS à introduire les travaux menés actuellement en collaboration avec les autres fédérations et le SPP Intégration sociale, en expliquant que ces travaux visent avant tout à objectiver les demandes d'aides financières des CPAS.

Dans l'état actuel de leurs ressources et compte tenu de l'évolution attendue des aides sociales dans les prochains mois, il est à craindre que la situation budgétaire des CPAS se dégrade.

Cela pourrait affecter un peu plus l'évolution des dotations communales – les CPAS sont souvent les plus grandes dépenses de transfert des communes - et donc également mettre à mal les finances de nos communes.

Enfin, concernant la suite des travaux, je proposerai à la ministre de l'Action sociale d'organiser un groupe de travail commun, en collaboration avec le Service public wallon Intérieur Action sociale et la fédération des CPAS, pour doter la task force d'une analyse claire de la situation présente et des tendances à venir pourl'exercice2022. Il s'agira aussi d'évaluer les dispositifs de financement régional vis-à-vis des CPAS en vue de les améliorer, si les conclusions des travaux devaient nous y conduire.

M. Evrard (MR). - Merci au ministre qui est, à travers sa nouvelle prise de fonction, au fait des problématiques des CPAS et en mesure les possibles effets retards. C'est rassurant de le constater.

J'ai bien entendu également que des moyens ont déjà été mobilisés à l'endroit des CPAS, je l'avais souligné dans ma question. Vous avez parlé de l'enveloppe de 10,2millions d'euros qui sera une dotation libre. Il appartiendra évidemment aux élus locaux de bien dépenser cet argent. J'espère qu'ils le feront dans l'esprit d'une dynamique « plan de relance » qui permettra de traverser cette période difficile le mieux possible, en sachant que chaque euro investi doit l’être de la manière la plus juste, de manière à avoir le plus d'efficacité possible et rattraper l'écart et le temps perdu que nous cause cette crise importante. C'est un rappel à tous nos élus locaux

P.W. – C.R.A.C. N°35 (2020-2021) – Mardi 13octobre20208




Source : http://parlement.wallonie.be