La fusion des communes
13 octobre 2020

QUESTION ORALE DE M.EVRARD ÀM.COLLIGNON, MINISTRE DU LOGEMENT,DES POUVOIRS LOCAUX ET DE LA VILLE, SUR«L'APPLICATION DU DÉCRET DU 2MAI2019MODIFIANT LE CODE DE LA DÉMOCRATIELOCALE ET DE LA DÉCENTRALISATION ENVUE D'ÉTABLIR LE CADRE DE LA FUSIONVOLONTAIRE DES COMMUNES»

M.Evrard (MR). - Monsieur le Ministre, il ne vous aura sans doute pas échappé que la presse faisait allusion, il y a quelque temps, à la volonté de réaliser une fusion entre deux communes : celles de Marche et Rochefort. Cette actualité me permet de revenir vers vous par rapport au décret qui encadre la fusion volontaire des communes et qui en précise les conditions, notamment en ce qui concerne les dispositions particulières de gestion et d'installation, mais également les incidences sur le personnel ou encore le bonus financier qui leur est accordé. L'objectif du décret est de renforcer l'efficience des services rendus aux citoyens, et de proposer aux communes de mutualiser leurs ressources dans les domaines économiques, financiers, sociaux et de gestion du territoire. Ce décret a été publié le17septembre2019 et les arrêtés d'exécution devaient normalement suivre dans la foulée. Votre prédécesseur s'était engagé à les formaliser pour la fin de l'année. Monsieur le Ministre, où en sommes-nous aujourd'hui ? Les arrêtés d'exécution sont-ils prêts ? Qu'en est-il au niveau du calendrier ? On sait que les intéressés ont jusqu'au31octobre2022 pour se manifester. J'aurais voulu savoir combien de commune sont, à ce jour, manifesté leur souhait de se regrouper. Enfin, un guide méthodologique a été réalisé pour accompagner les communes souhaitant entamer une démarche de fusion. Disposez-vous éventuellement du retour des communes sur d'éventuelles difficultés ou des freins pour s'inscrire dans la démarche ? Envisageriez-vous des adaptations ou aménagements éventuels ?

M. Collignon, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville. - Monsieur le Député, je dois vous préciser qu'à ce stade, seules les communes de Rochefort et de Marche-en-Famenne ont officiellement annoncé leur intention de réaliser une étude prospective en vue d'éventuellement fusionner. À ce jour, ce sont les deux seules entités qui ont manifesté un intérêt. Maintenant, convenons qu'il s'agit d'une période particulière où les municipalités ont sans doute autre chose à faire, compte tenu de la crise que nous traversons. Comme vous l'avez évoqué dans le corps de votre question, mon prédécesseur avait chargé l'administration de travailler à la rédaction des arrêtés d'exécution qui permettront l'application du décret du 2 mai 2019. Ces différents arrêtés doivent prévoir plusieurs choses : la liste des informations à annexer si l'on veut fusionner, le modèle d'inventaire, les conditions et modalités d'accès aux fonctions de directeur général et de directeur financier de la nouvelle commune et last but not least l'octroi du bonus financier. Il m'est indiqué que c'est un travail important, puisque pas moins de huit arrêtés sont à adopter. Son aboutissement avait été annoncé pour la fin de l'année, mais il pourrait connaitre un certain retard, compte tenu de la situation particulière que nous connaissons depuis quelques mois et qui mobilise les équipes sur d'autres volets de la démocratie locale. Je vous rassure cependant, nous resterons attentifs à ce que les textes de loi aboutissent avec pour objectifl'année2021. Enfin, relativement à l'avant-projet de vade-mecum que vous évoquez, celui-ci n'a pas encore été finalisé et donc pas diffusé. Je ne peux donc pas avoir de retour des pouvoirs locaux à son sujet.

M.Evrard (MR). - Je comprends évidemment qu'au regard de la situation sanitaire, ce n'est évidemment pas la priorité. Mais on sait aussi que ce sont des processus qui demandent une évolution des mentalités dans le chef des élus locaux, des citoyens aussi, lesquels sont souvent attachés à leurs racines communales. Je me demande si cette échéance du 3 octobre2022, au regard des éléments que vous avez expliqués, est raisonnable. Vous conviendrez avec moi que mobiliser des moyens, de l'énergie à essayer d'avancer pour faire progresser la cause de la fusion des communes, cela va demander du temps et de l'énergie. S'il n'y a que deux communes qui sont intéressées, même si ce sont des communes d'importance, on peut vraiment s'interroger sur la pertinence de la démarche. Je crois qu'il faut continuer à sensibiliser au maximum les communes sur le gain ou l'intérêt qu'elles auraient à s'inscrire dans une telle dynamique.

P.W. – C.R.A.C. N°35 (2020-2021) – Mardi 13octobre20206




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